La chaîne TVA : principes et modalités pratiques

Publié le 28 Mars 2025

La loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances¹
est entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Ce projet ambitieux constitue une petite révolution et va d’ailleurs nécessiter une mise en œuvre progressive. Voici un bref aperçu des modifications et leurs implémentations concrètes.

Concernant la date de dépôt et de paiement des déclarations périodiques TVA

Les dates de dépôt des déclarations périodiques trimestrielles passent du 20 au 25 du mois. Il en va de même pour le paiement de la TVA relative à ces déclarations. Le même délai s’appliquera aux relevés intracommunautaires trimestriels. Les déclarations et relevés mensuels doivent toujours être déposés pour le 20 (et l’éventuelle TVA due y relative être payée pour la même date).

Concernant le compte-provision

Grâce à ce nouvel outil (consultable sur MyMinfin), il sera possible pour un assujetti de consulter le détail des provisions disponibles, verser un nouveau montant de provision, demander le remboursement de la totalité ou d’une partie des provisions disponibles ou encore utiliser les provisions disponibles pour apurer une dette de nature. Ce compte-provision ne sera néanmoins disponible qu’à partir du 1^er octobre 2025.

Concernant le délai de remboursement de la TVA

Si un crédit TVA se dégage de la déclaration périodique (la TVA déductible étant donc plus importante que la TVA due) et si le remboursement est demandé, il se fera pour les déposants trimestriels au plus tard à la fin du troisième mois suivant la période de déclaration de la déclaration périodique à la TVA et, pour les déposants mensuels, à la fin du 2^ème mois suivant la période de déclaration de la déclaration périodique à la TVA.

Concernant le paiement de la TVA

Les numéros de compte utilisés jusqu’à présent vont être modifiés, mais uniquement à partir du 1^er octobre 2025. À partir de cette date, il y aura deux comptes à utiliser : le numéro de compte BE41 6792 0036 4210 et le numéro de compte BE42 6792 0000 0054 (qui sera utilisé quand il y aura un titre exécutoire).

Concernant les amendes

À partir du 1er janvier 2025, les amendes sont adaptées :

• l’amende pour dépôt tardif de la déclaration périodique à la TVA s’élève à 100 euros par mois de retard, avec un maximum de 500 euros;
• l’amende pour non-dépôt de la déclaration périodique à la TVA s’élève de 500 euros pour la première infraction à 5.000 euros pour la troisième infraction et les suivantes;
• l’amende pour non-paiement total ou partiel de la taxe et pour retard de paiement de la taxe s’élève de 5 % à 15 % de la taxe due selon les situations.

François Coutureau
Maître de conférences Tax Institute HEC/ULiège

_{1 Loi du 15 mars 2023, M.B., 23 mars 2023}