Transferts de données à caractère personnel entre notaires et agents immobiliers

Publié le 18 Février 2025

Dans le cadre de vos activités d'agents immobiliers, il vous arrive régulièrement de solliciter des documents ou des informations auprès des notaires comme des documents cadastraux, des renseignements urbanistiques ou encore des actes d’achat.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ces demandes doivent impérativement être effectuées avec l’accord préalable de votre client quant à la transmission de ses données à caractère personnel. Sans l'existence de cet accord, les notaires ne sont pas autorisés à vous transmettre ces documents.

C'est pourquoi l'IPI, en collaboration avec Privanot, le délégué à la protection des données de Fednot, a mis en place un formulaire de demande que vous pouvez utiliser dans le but de faciliter et sécuriser vos échanges avec les notaires. Ce document permet de formaliser l’accord de votre client et de garantir la conformité des demandes adressées aux notaires.