Contrôle fiscal : quels sont vos droits et vos devoirs ?

Publié le 18 Novembre 2024

Tous les contribuables, personnes physiques, sociétés ou ASBL sont susceptibles un jour ou l’autre de faire l’objet d’un contrôle fiscal. Pour ce faire, l’administration fiscale dispose d’un certain nombre de pouvoirs qu’elle est tenue de mettre en oeuvre en veillant à agir avec discernement et en respectant les limites fixées par le législateur.

Les pouvoirs de l’administration fiscale

Même s’il est possible qu’un contrôle ait lieu de manière inopinée, la plupart du temps, celui-ci sera annoncé, ce qui vous permettra de vous y préparer en rassemblant l’ensemble des documents et informations utiles à l’examen de votre situation fiscale.

Ces documents et informations sont tout d’abord tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant de vos revenus imposables, tels que vos livres et documents comptables et ce, quelle que soit la manière dont ils sont tenus (sur support papier ou informatique) ou l’endroit où ils sont conservés (en Belgique ou à l’étranger).

L’administration fiscale peut cependant également vous demander de contrôler d’autres documents, en ce compris des documents relatifs à votre vie privée.

Elle peut aussi vous poser, verbalement ou par écrit, toutes les questions qu’elle souhaite.

L’administration fiscale peut enfin visiter vos locaux, qu’ils soient professionnels ou privés moyennant, en ce qui concerne ces derniers, une autorisation préalable du juge de police.

La mise en oeuvre de ces différents pouvoirs d’investigation doit toujours avoir pour objectif la détermination de vos revenus imposables.

Le devoir du contribuable

Lorsque l’administration fiscale décide de vous contrôler, vous avez l’obligation de collaborer à ce contrôle en répondant de manière complète et sincère à ses demandes.

Cette obligation de collaborer n’est cependant pas absolue puisque les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale sont assortis d’un certain nombre de limites (notamment en termes de formalités ou de délais) et que vous avez par ailleurs des droits qui doivent être respectés, tels que le droit au respect de votre vie privée.

Il vous est dès lors possible de ne pas consentir à une visite domiciliaire ou de ne pas autoriser l’administration fiscale à prendre connaissance de fichiers privés qui seraient stockés de manière séparée et parfaitement identifiable sur votre ordinateur professionnel.

Face à un tel refus, l’administration devra renoncer à la visite ou à l’examen de vos fichiers. En effet, son droit de contrôle n’est pas un droit de perquisition !

Les « sanctions » possibles en l’absence de collaboration

En l’absence de collaboration, l’administration fiscale pourra toutefois, en fonction des circonstances :

• recourir à la procédure de taxation d’office : dans ce cas, l’administration va devoir présumer, sur la base des éléments en sa possession, vos revenus imposables et les autres éléments à prendre en compte pour établir l’impôt ;
• vous infliger une amende administrative ;
• demander au juge votre condamnation, sous astreinte, à collaborer au contrôle.

Un contribuable averti en vaut deux

Un contrôle fiscal se prépare quotidiennement en prenant dès le départ de bonnes habitudes dans la tenue de vos documents et en veillant à respecter au mieux les législations comptable et fiscale.

Le fait d’avoir une comptabilité en ordre ne constitue toutefois pas une garantie d’échapper à tout contrôle, lequel peut parfois prendre la forme d’un contrôle sectoriel ou, plus simplement, d’un contrôle aléatoire.

Article rédigé par Jonathan Picavet - Avocat fiscaliste (DBB/DEFENSO)

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