Que devient le numéro de GSM de votre travailleur après la fin du contrat de travail ?
Publié le 29 Août 2024
Il est dans votre intérêt de récupérer, après la fin du contrat de travail, le numéro de GSM qui était utilisé par votre travailleur, particulièrement lorsque ce dernier était en contact avec la clientèle. Comment faire ?
Reprendre l’abonnement du travailleur ?
Depuis ce 1er janvier 2024, l’article 21/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail garantit au travailleur le droit de récupérer le numéro de téléphone qu’il possédait avant son entrée en service et qu’il avait cédé au début ou en cours d’exécution de son contrat de travail.
Propriété. Le travailleur avait la propriété originaire du numéro de GSM.
L’hypothèse visée concerne ainsi la situation dans laquelle vous prenez à votre compte l’abonnement téléphonique du travailleur et le numéro de téléphone y afférent.
Restitution. Le travailleur a le droit de vous demander la restitution de son numéro de mobile après la cessation du contrat de travail.
Pour faire valoir son droit à la restitution de son numéro de téléphone, le travailleur doit vous en faire la demande dans un écrit daté et envoyé dans un délai d’un mois suivant la date de la fin du contrat de travail.
Si la demande respecte ces modalités, vous ne pouvez pas refuser la restitution du numéro.
Souscrire un abonnement professionnel ?
Autre possibilité : vous pouvez souscrire des abonnements pour plusieurs numéros mobiles et les mettre à la disposition de vos travailleurs dans le cadre des contrats de travail.
Propriété. Vous avez la propriété des numéros et le travailleur peut l’utiliser à titre d’« instrument de travail » pendant l’exécution du contrat de travail.
Restitution. À la fin du contrat de travail, en application de l’article 17, 5°, de la loi relative aux contrats de travail, le travailleur devra vous restituer le droit d’utilisation du numéro.
Le travailleur avait, au moment de son entrée en service, un numéro privé qu’il a pu conserver en parallèle au numéro utilisé dans le cadre de son contrat de travail. Il ne perd donc pas son numéro personnel.
Vous pourrez attribuer le numéro de GSM à un autre travailleur.
Quel est l’enjeu ? Conserver le numéro de GSM sur lequel les clients ont l’habitude d’appeler vous permet d’organiser le suivi, en transférant le numéro à un autre travailleur. Ceci évite, par exemple, également que le client ait un contact avec l’extravailleur qui serait occupé chez un concurrent ou qui tiendrait des propos négatifs.
Conseil. Si vous souhaitez avoir la garantie de conserver le numéro de GSM utilisé par vos travailleurs après la fin de leur contrat de travail, vous souscrivez vous-même un abonnement pour plusieurs numéros mobiles que vous mettez à la disposition de vos travailleurs durant leur occupation.
Il conviendra d’être attentif à ce que la politique de frais soit cohérente avec la solution que vous appliquez. La question de l’abonnement téléphonique est, à cet égard, à distinguer de la mise à disposition/prise en charge du matériel en lui-même (GSM).
Vous avez la garantie de conserver le numéro de téléphone mobile utilisé par le travailleur après la fin de son contrat de travail si vous souscrivez vous-même un abonnement professionnel et mettez un numéro dont vous êtes propriétaire à sa disposition.
Article rédigé par Laurence Depaepe - Avocate en droit social au sein du cabinet Sotra
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