Précisions quant à l’indexation temporaire des loyers des baux commerciaux en Région de Bruxelles-Capitale

Publié le 09 Juillet 2024

Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la Région de Bruxelles-Capitale a limité temporairement l’indexation des baux commerciaux.

En effet, pendant une durée d’un an à dater du 22 décembre 2022, l’indexation du loyer dans le cadre d’un bail commercial devait se calculer sur la base d’un indice spécial des prix à la consommation.

Contrairement aux baux résidentiels, l’indexation des loyers des baux commerciaux ne tient pas compte de la performance énergétique des bâtiments.

Un recours en annulation à l’encontre de cette ordonnance avait été introduit en juin 2023. Le 30 mai 2024, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation au motif qu’il n’y a pas de différences de traitement entre les locataires commerciaux ni entre les bailleurs (selon l’indice PEB du bien qu’ils mettent en location) et que l’objectif d’intérêt général poursuivi par l’ordonnance permet un juste équilibre entre les droits des locataires et ceux des bailleurs.

Autrement dit, si des indexations ont été demandées pendant la période précitée, elles demeurent pleinement valables.