Modification administrative : Obligation d’inscription des aidants et associés dans la BCE
Publié le 02 Juillet 2024
Nous avons reçu l'information d'une modification administrative du Cabinet du Ministre Clarinval. "Depuis le lundi 1er juillet 2024, les indépendants et les sociétés actives dans le secteur des travaux immobiliers, c’est-à-dire celui tombent sous l’article 30 Bis de loi de 27 juin de 1969, ont l'obligation d'inscrire leurs aidants et leurs associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). De même, ils doivent y mettre à jour les informations s'y rapportant.
Une période de transition est prévue pour les associés actifs et aidants déjà actifs avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation. Dans ce cas, l'inscription auprès de la BCE doit être réalisée avant le 31 décembre 2024.
Cette modification vise avant tout à lutter contre la fraude. Comme l’a résumé le Ministre Clarinval : « La mesure était une demande du secteur à laquelle je suis heureux de répondre de manière claire. Cet ajustement permettra de lutter plus efficacement contre la fraude sociale. Le nombre croissant de fraudeurs utilisant des travailleurs indépendants étrangers a justifié la mise en place de cette mesure, qui assure des règles de marché plus équitables aux entreprises et une concurrence loyale. »"
Pour toute question, contactez votre caisse d'assurances sociales, le helpdesk de la BCE ou de l'INASTI par e-mail à l'adresse art15-1@rsvz-inasti.fgov.be.
Consultez le manuel via ce lien.