Clarification sur l'indexation des loyers en l'absence de certificat PEB en Région wallonne !
Publié le 02 Juillet 2024
Précédemment, nous vous avions indiqué que Federia avait interpellé la Région wallonne au sujet de la possibilité de procéder à l’indexation du loyer à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant à partir du 1er novembre 2023 en l’absence de certificat PEB.
En réponse à l’interpellation de Federia, le Cabinet de Monsieur Christophe Collignon (Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville) avait en novembre 2023 :
- Rappelé qu’un recours en annulation était actuellement pendant devant la Cour constitutionnelle à l’encontre des dispositions décrétales limitant l’indexation au regard de l’indice PEB ;
- Confirmé, comme relevé par Federia, qu’il s’agissait effectivement d’une « omission législative » dans le chef législateur wallon ;
- Précisé que le législateur wallon a toujours été guidé par la volonté d’assimiler les logements ne disposant pas de PEB à ceux disposant d’un PEB F ou G, ou non à ceux disposant d’un PEB A ou B. En toute logique, la même formule correctrice que celle applicable pour les logements disposant d’un certificat PEB F ou G devrait être applicable.
Le 20 juin 2024, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation à l’encontre du décret du 19 octobre 2022 et a considéré qu’un logement ne disposant pas d’un certificat PEB doit être assimilé à un logement disposant d’un certificat PEB F ou G.
Article rédigé par le Cabinet Decode
Cette précision a désormais été expressément intégrée au calculateur de loyer de Federia.