Concrétisation du droit au logement à Bruxelles : modifications législatives en vue

Publié le 16 Avril 2024

Le 26 février 2024, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a déposé le projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en vue de concrétiser le droit au logement.

Ce projet d’ordonnance a été présenté au Parlement bruxellois le 29 mars dernier, avec une ligne de conduite et un but précis : protéger et assurer l’effectivité du droit au logement des personnes vulnérables, en corrigeant les obstacles juridiques actuels empêchant l’accès au logement décent, abordable et pérenne des personnes les plus précaires.

Selon le Gouvernement bruxellois, ce droit au logement des personnes vulnérables doit être assuré dans ses trois composantes essentielles à savoir l’habitabilité (A), la sécurité légale de l’occupation (B), et la capacité de paiement (C).

L’ordonnance entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur Belge. Les nouvelles dispositions seront applicables :