Le régime des clauses abusives peut désormais s’appliquer à une ACP !

Publié le 02 Avril 2024

Nous vous l'annoncions, à la suite d’une modification du Code de Droit Economique (ci-après "CDE") entrée en vigueur ce 31 mars 2024, une association de copropriétaires (ci-après "ACP") sera désormais, dans certains cas, protégée comme un consommateur au sens du CDE.
 
Plus particulièrement, le régime des clauses abusives et les règles en matière de reconduction de contrat s’appliqueront aux contrats conclus entre une entreprise et certaines ACP. 
 
Ces « ACP consommateurs » sont donc à présent mieux protégées, notamment contre l’imposition de contrats à durée excessive, par exemple, dans le cadre de contrats de maintenance conclus avec les sociétés d’entretien d’ascenseurs.  

Quelles ACP seront considérées comme des "ACP consommateurs" ? Application du critère de 75% d’affectation non-professionnelle.