Que se passe-t-il si je ne fais pas ma déclaration à temps ou ne paie pas mes impôts ?

Publié le 25 Mars 2024

ABSENCE DE DÉCLARATION

Si le contribuable ne remplit pas sa déclaration, l’administration peut établir d’autorité le montant des revenus perçus, à savoir 19.000 euros.

La charge de la preuve est renversée et c’est à l’agent immobilier d’apporter la preuve contraire, à savoir qu’il n’a pas perçu un tel montant.

L’administration peut également appliquer une amende pour non-dépôt et un accroissement d’impôt de minimum 10 %, c’està- dire que les sommes à payer seront de 110 % minimum de ce qui est normalement dû.

RETARD DE PAIEMENT

Si le contribuable ne paie pas ses impôts, les sommes dues en faveur de l’État porteront de plein droit, et sans mise en demeure, un intérêt de 4 % l’an, deux mois après l’envoi de l’avertissementextrait de rôle.

C’est également à partir de ce moment-là que l’administration mettra en oeuvre les mesures nécessaires afin de recouvrer les montants impayés par le biais, dans un premier temps, d’un rappel (sauf si les droits du Trésor wallon sont en péril) et, dans un second temps, via le recours à une saisie sur salaire ou à un huissier de justice, par exemple.

Le point sur les versements anticipés

Les agents immobiliers agissant tant en personne physique qu’en société sont tenus de faire des versements anticipés, c’est-à-dire payer anticipativement les impôts. L’idée est de se calquer sur le précompte professionnel retenu sur les rémunérations.

Le législateur a mis en place un système maniant le bâton et la carotte. L’intérêt de payer suffisamment de versements anticipés est donc double.

LA CAROTTE : LE RÉGIME DE BONIFICATION.

La bonification est une diminution de l’impôt.

Si le contribuable effectue suffisamment de versements anticipés, soit 106 % du montant de l’impôt global, le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt.

LE BÂTON : LE RÉGIME DE MAJORATION.

La majoration est une augmentation de l’impôt.

Si le contribuable n’effectue aucun ou trop peu de versements anticipés, il devra s’acquitter d’une amende réclamée sous la forme d’une augmentation d’impôt. Si le montant final de la majoration est inférieur à 0,5 % de l’impôt normal dû ou inférieur à 90 euros, aucune majoration ne sera appliquée.

Attention ! Il faut savoir qu’un « trop-versé » n’octroie aucun avantage, malheureusement.

Il faut distinguer selon que l’activité est exercée en personne physique ou en société.

ACTIVITÉS EXERCÉES EN SOCIÉTÉ

Tableau des dates ultimes de réception des versements (suivant dates de clôture d’exercice et pourcentages de réductions des majorations correspondantes).

Si la société n’effectue aucun versement anticipé, l'administration fiscale appliquera une majoration globale de l’impôt de 9,00 %.

ACTIVITÉS EXERCÉES EN PERSONNE PHYSIQUE

Tableau des dates ultimes de réception des versements et pourcentages de bonifications/majorations correspondantes.

Si la personne physique n’effectue aucun versement anticipé, l’administration fiscale appliquera une majoration globale de l’impôt de 9,00 %. Soulignons que, lorsqu’un entrepreneur s’établit pour la première fois, il ne subira pas la majoration d’impôt précité au cours des trois premières années de l’exercice de son activité professionnelle.

Modification des statuts des sociétés : quelles sanctions si je n’ai pas fait le nécessaire ?

Les sociétés et associations avaient jusqu’au 31 décembre 2023 pour mettre leurs statuts en conformité avec le Code des sociétés et des associations.

Certaines d’entre elles n’ont jamais fait le nécessaire.

Suivant le législateur, les membres de l’organe d’administration seront personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société, l’association ou la fondation ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation.

La mise en cause de la responsabilité des administrateurs est la seule sanction prévue. Le législateur n’a pas prévu de sanction pénale ou de dissolution par exemple. Il sera donc nécessaire de prouver un dommage et un lien causal.

Article rédigé par Aurélien Bortolotti - Avocat spécialiste en Droit fiscal

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