Service bancaire de base et clauses abusives : du neuf pour les ACP

Publié le 12 Mars 2024

Début février, la loi portant dispositions diverses en matière d’économie a été approuvée par la Chambre. Cette dernière introduit plusieurs changements qui concernent directement les Associations de copropriétaires (ACP).

Que ce soit dans le cadre du droit au service bancaire de base¹ ou de la protection contre les clauses abusives prévus dans le Code de droit économique, l’ACP était jusqu’à présent laissée de côté à cause de l’ambiguïté de son statut.