Que puis-je réclamer comme pénalités à un client qui ne paie pas ?
Publié le 18 Décembre 2023
Un état des lieux non payé, des factures non honorées ? Depuis le 1er septembre 2023, il faudra compter avec le nouveau livre XIX du Code de droit économique pour savoir ce que vous êtes en droit de réclamer à votre client, qui ne paie pas à temps. Ce nouveau livre comporte deux volets. D’une part, il encadre les « pénalités » qui peuvent être réclamées à un consommateur lorsque celui-ci est en retard de paiement d’une « dette ». D’autre part, il réglemente le recouvrement amiable de cette même dette.
Un champ d’application très large...
UNE DETTE DUE PAR UN CONSOMMATEUR À UNE ENTREPRISE
Le champ d’application du livre XIX est large. Il vise tout retard de paiement d’une dette due par un consommateur à une entreprise. L’entreprise est définie comme toute personne morale ou physique poursuivant de manière durable un but économique. Le consommateur, lui, est la personne physique qui agit à des fins privées.
Nul doute que l’agent immobilier est une entreprise au sens du livre XIX et doit se conformer aux nouvelles dispositions dans ses relations avec un client, consommateur.
Inversement, si c’est vous, en tant qu’entreprise, qui êtes en retard de paiement vis-à-vis d’un de vos fournisseurs (une facture de téléphonie oubliée, par exemple), vous ne bénéficierez pas de la protection prévue par le nouveau livre XIX du Code de droit économique.
QUID DE L’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES ?
Dans l’état actuel de la législation, l’ACP ne répond pas à la définition du consommateur, n’étant pas une personne physique. Dans ses relations avec ses fournisseurs, elle ne pourra donc pas se prévaloir des protections offertes par le nouveau livre XIX.
Un premier rappel sans frais
Si votre client n’a pas payé une facture à l’échéance, vous devez, avant toute chose, lui adresser un premier rappel sans frais. Dans ce rappel, vous devez reprendre le solde restant dû, mentionner le produit ou le service qui est à l’origine de la facture et informer votre client qu’il dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour régler le montant en souffrance. Dans ce rappel, vous devrez également avertir votre client qu’à défaut pour lui de s’exécuter dans le délai imparti, vous pourrez lui réclamer, en plus du prix du produit ou du service, les éventuelles pénalités pour retard de paiement prévues dans le contrat.
Attention ! si vous envoyez ce rappel par courrier postal, les 14 jours calendrier laissés à votre client pour payer ne commencent à courir que le 3e jour ouvrable qui suit l’envoi du rappel.
Des pénalités encadrées par la loi.
Afin de mettre fin aux abus constatés par le passé, la loi plafonne désormais les montants qu’une entreprise peut réclamer à un consommateur à titre de clause indemnitaire. Cette clause est celle qui est prévue dans un contrat pour « indemniser », de manière forfaitaire, le préjudice subi par une des parties lorsque l’autre ne respecte pas ses obligations, dont notamment son obligation de paiement.
Le montant de ces indemnités dépend désormais du montant restant dû et sont fixées comme suit :
- 20 € si la dette est inférieure ou égale à 150 €
- 30 € + 10 % du montant restant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €
- 65 € + 5 % du montant restant dû sur la tranche supérieure à 500,01 € avec un maximum de 2 000 €
Ainsi, si un client vous reste redevable d’un montant de 1 000 €, vous pourrez lui réclamer, après lui avoir envoyé un rappel sans frais et lui avoir laissé 14 jours pour payer, outre le montant principal, la somme de 90 € (65 € + (5 % de 500 €)) à titre de clause indemnitaire.
Un taux d’intérêt de retard lui aussi encadré par la loi
Outre les pénalités décrites ci-dessus, vous pourrez comptabiliser à charge de votre client un intérêt de retard sur les sommes restant dues en principal. Cet intérêt de retard ne peut excéder le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce taux est fixé à 12 % l’an pour le second semestre de 2023.
Il est évident que, pour pouvoir réclamer des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire à votre client, il faut qu’ils aient été prévus dans le contrat sous-jacent.
Le recouvreur amiable
Si vous décidez de faire appel à un recouvreur professionnel pour récupérer à l’amiable vos factures impayées, sachez que la nouvelle loi lui impose également un certain nombre de vérifications avant de pouvoir entamer à proprement parler les procédures de recouvrement.
Ainsi, le recouvreur professionnel (avocat, huissier, bureau de recouvrement…) devra avant tout vérifier qu’un premier rappel gratuit a bien été adressé au consommateur et qu’un délai de 14 jours calendrier lui a été laissé pour régler sa dette sans frais supplémentaires. Si vous ne l’avez pas fait, le recouvreur devra lui-même procéder à ce premier rappel gratuit. Il devra également vérifier que les montants réclamés à titre d’indemnité forfaire et d’intérêts de retard n’excèdent pas les plafonds prévus par la loi. Aussi longtemps qu’une irrégularité subsiste, il ne peut adresser aucune mise en demeure au consommateur ni poser aucun acte de recouvrement amiable.
Article rédigé par Sylvie Moreau, Juriste au Centre d’appui-Médiation de dettes, ASBL
Day-to-Day de l'agent immobilier N°14 (Décembre 2023) - En collaboration avec
