Contrôles-mystères contre les discriminations au logement à venir en Wallonie !
Publié le 12 Décembre 2023
Fin novembre, le Parlement wallon a définitivement approuvé le projet de décret qui vise à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement. Il entrera en vigueur dès le 1er janvier 2024 et instaure notamment des contrôles-mystères (tests de situation ou de la présentation d’un client mystère). Agents immobiliers, soyez vigilants !
Dans le cadre de ce projet de décret, Federia a défendu vos intérêts puisqu'en cas d'infraction constatée et de contestation de la sanction, vous avez la possibilité d'introduire un recours devant le Gouvernement wallon. Si la sanction est confirmée, vous pourrez alors vous tourner vers le Juge de Paix pour introduire un recours.
Federia a été entendue et c'est une belle victoire ! Nous vous rappelons qu'actuellement, dans le cadre d'une infraction liée à l'affichage PEB, l'agent immobilier sanctionné souhaitant introduire un recours doit s'adresser au Conseil d'Etat...
Pour plus d'informations concernant les contrôles-mystères, consultez le communiqué de presse du Ministre wallon du Logement, Christophe Collignon.