Federia a interpellé le Ministre wallon du Logement au sujet de l'indexation des loyers en Wallonie
Publié le 28 Novembre 2023
Federia a interpellé la Région wallonne au sujet de la possibilité de procéder à l’indexation du loyer à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant à partir du 1er novembre 2023 en l’absence de certificat PEB.
En effet, selon Federia, l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ne prévoit pas d’interdiction de procéder à l’indexation du loyer dans une telle hypothèse. En d’autres termes, une indexation « normale » peut être appliquée.
Cela ne parait toutefois pas avoir beaucoup de sens lorsque l’on se rappelle que l’indexation du loyer à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant à partir du 1er novembre 2023 est autorisée, mais limitée, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G.
En d’autres termes, cela reviendrait à dire que le régime légal est plus contraignant du point de vue de l’indexation du loyer pour le bailleur dont le bien dispose d’un certificat PEB D (E, F ou F) que pour le bailleur dont le bien n’a pas de certificat PEB !
En réponse à l’interpellation de Federia, le Cabinet de Monsieur Christophe Collignon (Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville) a :
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