Nouvel accord sectoriel pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques

Publié le 03 Octobre 2023

Dans chaque secteur, des négociations ont lieu tous les deux ans entre les représentants des travailleurs (les syndicats) et les représentants reconnus des employeurs (les associations professionnelles) afin de parvenir à un accord sur les salaires et les conditions de travail. Les partenaires sociaux du secteur immobilier, à savoir les employeurs et les syndicats représentés au sein de la Commission Paritaire 323, ont récemment conclu un nouvel accord sectoriel.

La Commission Paritaire 323 est compétente pour tout le personnel employé par les syndics de copropriété, pour les membres du personnel des employeurs qui gèrent leurs propres biens immobiliers, pour les membres du personnel des agents immobiliers, des syndics et des régisseurs.

Le protocole d'accord comprend une série de dispositions dont certaines seront réalisées à court terme. L'accord peut être considéré comme équilibré, notamment en ce qui concerne le pouvoir d'achat, la mobilité, les dépenses, le travail et la fin de carrière et le travail du dimanche.

De nombreuses initiatives seront prises en charge par le Fonds 323 et ne représentent aucune dépense supplémentaire pour l'employeur.

Pouvoir d'achat
La possibilité d'augmenter le pouvoir d'achat prévue dans l'AIP (Accord Inter-Professionnel dans tous les secteurs) sera mise en œuvre comme suit :

• Pour résoudre le problème des bas salaires d'entrée, les barèmes (salaires minimums) des trois catégories salariales les plus basses (cat. 1, 2 et 3) seront réorganisés. À cette fin, un nouveau barème sera établi, dans lequel, pour ces trois catégories de salaires, l'échelle d'expérience de 0 an et d'1 an sera assimilée à l’échelle d'expérience actuelle de 2 ans.
• Pour les salariés des entreprises réalisant des bénéfices élevés, introduction d’une prime de pouvoir d'achat de 200 euros si le bénéfice d'exploitation de 2022 (code 9901) est au moins égal à la moyenne des bénéfices d'exploitation des années 2019, 2020 et 2021 et le bénéfice d'exploitation de 2022 est positif. (Plus d’informations auprès des secrétariats sociaux).
• Pour les salariés des entreprises qui réalisent des "bénéfices exceptionnellement élevés" : prime de pouvoir d'achat de 400 euros si le bénéfice d'exploitation de 2022 (code 9901) est supérieur d'au moins 50 % à la moyenne des bénéfices d'exploitation des années 2019, 2020 et 2021 et le bénéfice d'exploitation de 2022 est positif. (Plus d'informations auprès des secrétariats sociaux).
• La prime de pouvoir d'achat de 200 euros sera également accordée aux travailleurs domestiques et aux salariés d’une ACP, au prorata de leur emploi.

Mobilité

• Pour rendre la mobilité plus durable, les partenaires sociaux ont convenu de lier automatiquement l'indemnité vélo au plafond fiscal (actuellement 0,27 €/km).
• L'indemnité de déplacement pour les trajets domicile-travail effectués avec des moyens de transport propres passera de 50 % du taux SNCB correspondant à 60 % du taux à partir du 1er février 2024 et ensuite à 70 % à partir du 1^er février 2025.

Dépenses

Le montant forfaitaire pour les vêtements de travail est augmenté et sera automatiquement porté au maximum fiscal (actuellement 2,04 €/jour). Entendez ici « vêtements de travail » de type blouse spécifique, salopette ou encore tablier pour l'exercice du travail (et non pas des vêtements « classiques » pour aller travailler).

Travail réalisable

Pour que les carrières dans le secteur restent attrayantes tout du long, les dispositions suivantes sont prises en vue d'améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et la capacité de travail :

• Pour les concierges, la présence obligatoire prévue à l'article 12 de la convention collective "temps de travail" du 3 juin 2004 sera supprimée. La permanence physique sera désormais assimilée à du temps de travail et une compensation sera introduite pour la disponibilité téléphonique.
• Une prime de garde d'enfants à la charge du Fonds 323 de 3 euros par jour et par enfant jusqu'à l'âge de 6 ans est introduite pour chaque salarié.
• Les cotisations au 2e pilier de pension du Fonds 323 seront également versées pendant le congé parental.
• Un système de congés d'ancienneté sectorielle sera introduit à partir de 2024, les salariés ayant 15 ans d'ancienneté sectorielle bénéficiant d'un jour de congé supplémentaire par an et les salariés ayant 20 ans d'ancienneté sectorielle bénéficiant de deux jours supplémentaires. Le nombre de jours d'ancienneté sera limité à un maximum de deux jours.
• L'offre en matière de bien-être mental (formation, conseils, apprentissage en ligne) du Fonds 323 pour le "bien-être" et la "capacité de travail" sera encore élargie et des efforts seront faits pour optimiser l'adéquation entre l'offre et la demande.

Fin de carrière

Pour que le travail reste possible même en fin de carrière et pour donner aux travailleurs du secteur la possibilité de rester plus longtemps dans leur emploi, il a été convenu de ce qui suit :

• L’indemnité supplémentaire pour les emplois de fin de carrière pour les concierges et les agents d'entretien introduite par la convention collective du 2 décembre 2021 sera maintenue et étendue aux employés (autres catégories professionnelles sous réserve d'autres modalités concrètes).

Travail du dimanche

À la demande de nombreux employeurs, il est décidé d'autoriser le travail dominical dans le secteur pour les activités qui ne sont pas encore couvertes par l'exception actuelle, sous réserve d'une définition claire des objectifs. Il s'agit en particulier des journées d'exposition, des foires, des journées portes ouvertes, etc. qui ont lieu le dimanche. La limitation du nombre de jours de travail dominical à un maximum de 6 jours par an et la compensation du travail dominical, soit sous la forme d'un supplément de salaire (50 %), soit sous la forme d'un repos supplémentaire de rattrapage (50 % des heures de travail dominical effectuées), permettent aux employeurs qui le souhaitent d'utiliser un dispositif correct pour permettre à leurs employés de participer le dimanche à des initiatives qui sont désormais courantes dans le secteur.