Comment calculer l'indexation du loyer après la période de gel à Bruxelles et en Wallonie

Publié le 03 Octobre 2023

Les législateurs régionaux ont prévu fin 2022 une mesure de limitation de l’indexation des loyers en fonction dde l’indice du certificat PEB. Cette limitation s’est appliquée aux indexations de loyer demandées : entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023 à Bruxelles et entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en Wallonie.

Rappel ! Les indexations demandées jusqu’au 13 octobre 2022 (à Bruxelles) et jusqu’au 30 octobre 2022 (en Wallonie) ne sont pas concernées par la mesure de limitation et restent donc d’application pendant toute l’année qui suit. La mesure de limitation ne s’appliquera qu’à la prochaine indexation.

Attention, la fin du gel de l’indexation des loyers n’implique pas un retour à une indexation normale via l’application de la clause d’indexation habituelle.

En effet, un mécanisme correcteur a été mis en place par les législateurs. Il implique de partir du loyer indexé plafonné (comme durant la période de gel). Attention, nous sommes toujours en attente d’une publication officielle attendue dans les prochains jours pour Bruxelles.

Le Cabinet DECODE vous aide à y voir plus clair dans le calcul de la nouvelle indexation en Wallonie et à Bruxelles grâce à un exemple concret !