N’oubliez pas d’adapter les statuts de votre société avant le 1er janvier 2024 !

Publié le 05 Septembre 2023

La loi du 23 mars 2019 a introduit le Code des sociétés et des associations (CSA) et a abrogé diverses lois antérieures. Le nombre de formes légales a été fortement réduit et les possibilités de fonctionnement des formes légales subsistantes sont parfois fort différentes des anciennes dispositions.

Le CSA est entré en vigueur le 1er mai 2019. Toutes les sociétés disposant de la personnalité juridique (ainsi que les associations et fondations) constituées avant cette date doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du CSA au plus tard le 1er janvier 2024.

Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du CSA sont applicables même en l’absence d’adaptation des statuts.

Les membres de l’organe d’administration sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation.

Dans les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite (antérieurement sociétés en commandite simple), les statuts peuvent être adaptés par un acte sous signature privée. Dans les autres formes légales,
l’adaptation des statuts nécessite un acte notarié.

Ceci entraînera bien évidemment un coût, mais c’est l’occasion d’examiner les opportunités de flexibilité offertes par le nouveau Code. Citons deux exemples : la SRL peut, en fonction des dispositions statutaires, avoir une très grande souplesse quant à l’entrée et la sortie d’actionnaires ou en matière de distributions en cours d’exercice.

Article rédigé par Jean Pierre Vincke, Réviseur d'entreprises honoraire

Day-to-Day de l'agent immobilier N°13 (Septembre 2023) - En collaboration avec