Le compte de tiers doit-il figurer dans le bilan ?
Publié le 05 Septembre 2023
L’article 21/2 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier impose aux agents immobiliers d’établir, dans la comptabilité, une distinction entre leurs fonds propres et les fonds de tiers. En ce qui concerne ces derniers, il s’agit aussi bien des comptes de tiers que des comptes rubriqués.
Le compte de tiers est un compte global sur lequel sont reçus ou gérés des fonds qui doivent être transférés à des clients ou à des tiers, ce qui évite de devoir ouvrir un compte distinct pour chaque client ou tiers. Le compte rubriqué est un compte individualisé ouvert dans le cadre d’un dossier déterminé ou pour un client déterminé.
Le Code de droit économique et l’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations imposent de faire figurer dans le bilan de la société l’ensemble de ses avoirs et droits de toute nature. Doivent par ailleurs être repris dans l’annexe aux comptes annuels les droits qui ne figurent pas au bilan et qui sont susceptibles d’exercer une influence importante sur le patrimoine, la situation financière ou le résultat de la société.
La Commission des normes comptables (CNC - avis n° 2018/04) estime que les comptes de tiers ne doivent pas être repris au bilan de la société, mais doivent, dans une perspective de transparence et de contrôle, figurer dans l’annexe, parmi les droits et engagements hors bilan (comptes de classe 07 : « Biens et valeurs de tiers détenus par la société »), sous la rubrique « Autres droits et engagements hors bilan », plus précisément en comptes 074 Biens et valeurs détenus pour compte ou aux risques et profits de tiers » et 075 « Créanciers de biens et valeurs détenus pour compte ou aux risques et profits de tiers ». Il convient de créer, dans ces comptes, des sous-comptes permettant d’identifier les différents comptes de tiers et les différents bénéficiaires (potentiels) des sommes déposées sur ceux-ci.
Article rédigé par Jean Pierre Vincke, Réviseur d'entreprises honoraire
Day-to-Day de l'agent immobilier N°13 (Septembre 2023) - En collaboration avec
