Avantages extralégaux et mobilité

Publié le 05 Septembre 2023

Depuis le 1^er juillet 2023, il est prévu que l’achat d’une voiture thermique (essence, diesel ou hybride) ne sera à terme plus déductible, contrairement à celui d’une voiture électrique. À quoi s’attendre et quels sont les autres modes de déplacement fiscalement avantageux ?

Voitures de société

DEUX RÉGIMES DE DÉDUCTION

Il faut distinguer deux régimes en fonction de la date d’achat, qui est définie par la date de la signature d’un bon de commande, d’un contrat de leasing ou d’un contrat de renting.

• Pour les voitures acquises avant le 1^er juillet 2023, la formule de déduction ne change pas. Les frais de voiture sont donc déductibles selon un taux inchangé pendant toute la durée d’utilisation du véhicule et déterminés par la formule suivante :
  120 % – (0,5 % x coefficient x grammes de CO₂ par kilomètre)
  
  Le coefficient est fixé à 1 pour les véhicules alimentés uniquement au diesel et à 0,95 pour les autres véhicules. Le taux ne peut être inférieur à 50 %, ni supérieur à 100 % mais est toutefois ramené à 40 % lorsque le véhicule émet 200 grammes de CO₂ par kilomètre, ou plus.
• Pour les voitures acquises à partir du 1^er juillet 2023, on garde la formule mais un régime transitoire prévoit deux modifications :

1. à l’exception des voitures électriques, le taux maximal de 100 % est ramené progressivement à 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et zéro en 2028 ;

2. les minima de 50 % et 40 % ne sont plus d’application.

Attention, pour les voitures hybrides plug-in rechargeables acquises à partir du 1^er janvier 2023, les frais d’essence ou de diesel sont limités à 50 %. Les frais d’électricité ne sont, eux, pas limités.

AVANTAGE DE TOUTE NATURE

Si, en tant que dirigeant ou salarié, vous bénéficiez d’une voiture de société, un ATN est calculé chaque année sur la base d’une formule inchangée : valeur catalogue x pourcentage. Celui-ci =

(5,5 % + (0,1 % x (taux CO₂ – taux de référence carburant)) x 6/7 x coefficient de correction

Pour 2023, le taux de référence est de 67 g/km pour le diesel et 82 g/km pour l’essence. Un coefficient de correction dégressif de 6 % est appliqué après chaque période de douze mois jusqu’à 70 %. Un taux maximal de 18 % et minimal de 4 % (par exemple, pour une voiture électrique) sont appliqués et un minimum absolu est fixé cette année à 1 540 €.

Frais de déplacement

Le forfait pour les frais de déplacements domicile–lieu de travail est limité à 0,15 €/km. Pour le covoiturage, vous bénéficiez du même forfait limité à 100 km/trajet.

Pour la moto, soit vous optez pour ce forfait limité à 100 km/ trajet, soit vous optez pour des frais professionnels réels. Si vousoptez pour les frais réels, vos trajets domicile–lieu de travail et autres trajets professionnels sont entièrement déductibles (pas de limitation).

Déplacements à vélo

Si vous vous déplacez à vélo pour vous rendre au travail, vous bénéficiez d’un triple avantage : en 2023, vous pouvez obtenir une indemnité de 0,27 €/km exonérée, déduire dans vos frais professionnels un forfait du même montant et si le vélo (électrique ou non) ainsi que les accessoires sont mis à votre disposition par l’employeur, aucun ATN n’est calculé.

Transports en commun

Si votre employeur rembourse (totalement ou partiellement) votre abonnement de bus, métro ou train, cette indemnité est entièrement exonérée d’impôt, mais si vous justifiez vos frais réels, l’indemnité devient entièrement imposable. Si l’employeur vous rembourse vos déplacements en voiture, l’exonération est limitée à 430 €.

Budget mobilité

Pensez au budget mobilité… Cette formule rencontre jusqu’à présent peu de succès mais elle permet de remplacer votre voiture de société par un budget mobilité qui peut être librement réparti sur trois piliers :

1. une voiture moins polluante et moins chère,
2. des moyens de transport durables (vélo, transports en commun, frais de logement, prime piéton, etc.) et
3. un solde en espèces.

Le montant du budget de mobilité correspond au coût annuel brut de la voiture de société pour l’employeur (le « total cost of ownership », ou « TCO »), avec minimum 3 000 € et maximum un cinquième de la rémunération totale brute plafonnée à 16 000 € par année civile.

Article rédigé par Olivier Evrard, Conseiller - Expert SO - AGFisc

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