Modification de la loi sur les agents immobiliers à venir !

Publié le 06 Juin 2023

Un avant-projet de loi modernisant l’accès à la profession d’agent immobilier et apportant diverses modifications au fonctionnement de l'IPI a été approuvé par le Conseil des ministres, le 2 juin dernier. Porté par le ministre des Classes moyennes et des Indépendants David Clarinval (qui a la volonté de le faire approuver avant la fin de cette législature), cet avant-projet fait actuellement l'objet d'une consultation publique. Les modifications proposées sont le fruit de consultations intensives avec le secteur dont ont fait partie Federia et CIB Vlaanderen aux côtés de l’IPI.

L'avant-projet de modification de la loi contient 5 points essentiels :

• Un assouplissement des conditions d'exercice de la profession d’agent immobilier par des personnes morales
• Le renforcement des mesures disciplinaires
• Un accès à la profession basé sur l'expérience professionnelle
• La création d'une base juridique pour un mécanisme disciplinaire scindé courtiers-syndics
• La création d'une base juridique pour l'organisation d'élections électroniques à l’IPI

Quelques informations pertinentes :