Site internet : devez-vous supprimer l’annonce une fois le bien vendu ?

Publié le 28 Mars 2023

L’Autorité de protection des données a prononcé un avertissement à l’encontre d’une agence immobilière qui avait conservé sur son site internet l’annonce complète d’un bien vendu. Quels sont les points à retenir de cette décision ?

La vitrine numérique de l’agence immobilière

Le site internet d’une agence immobilière constitue un outil indispensable pour faire connaître ses annonces au public. Ce catalogue doit nécessairement être mis à jour en permanence par l’agence afin de refléter des informations actuelles. Un bien sous option ou vendu va immédiatement être référencé comme tel sur le site.

Cependant, la décision 172/2022 rendue par l’Autorité belge de protection des données le 24 novembre 2022 impose aux agences immobilières d’aller plus loin encore et de supprimer certaines informations des annonces.

Les annonces immobilières sont soumises au RGPD

Lorsqu’une agence publie une annonce sur son site internet, elle y insère des images de la propriété, l’adresse ou encore une référence de parcelle cadastrale.

Même si ces données ont trait à un immeuble, il s’agit de données à caractère personnel, puisqu’elles concernent une personne physique identifiable, à savoir le propriétaire du bien. En effet, ses relations peuvent reconnaître les photos, tandis que l’adresse et les données cadastrales sont reliées au propriétaire dans d’autres bases de données (peu importe que l’agent immobilier y ait ou non accès).

Dès lors, comme tout traitement de données à caractère personnel, cette publication doit pouvoir être justifiée par l’une des bases de licéité prévues par le RGPD.

Naturellement, dans un premier temps, la publication des images de l’immeuble (intérieur et extérieur) est nécessaire à l’exécution du contrat par lequel le vendeur charge l’agence immobilière de vendre son bien. Il n’y a donc pas de difficulté.

Or, l’Autorité de protection des données a logiquement considéré que cette base de licéité disparaît une fois que le bien est vendu. Il n’est en effet plus nécessaire de publier toutes ces données pour exécuter la convention de courtage de vente, puisqu’elle est achevée.

Si l’agent immobilier ne peut pas se reposer sur une autre base de licéité, le traitement devient illégal, et les données doivent alors être supprimées. Examinons donc si une autre base de licéité existe.

Quand la protection des données se heurte à la pratique

Après la vente du bien, les données relatives à l’immeuble deviennent les données de l’acquéreur, avec lequel l’agent n’a aucun contrat. L’acquéreur n’a pas non plus consenti au traitement de ses données.

Certes, « publier les annonces à des fins commerciales pour afficher les qualités professionnelles et attirer l’attention de potentiels acquéreurs ou vendeurs en les informant sur le type de biens ayant déjà été commercialisés par l’agence » relève bien de son intérêt légitime. Mais l’Autorité exclut que l’agence puisse invoquer cette autre base de licéité, considérant que la publication de l’ensemble des données initiales est disproportionnée et excède les attentes légitimes de l’acquéreur.

Par conséquent, le maintien de ces informations sur le site de l’agence constitue un traitement illégal de données.

Concrètement

En l’espèce, l’Autorité a ordonné à l’agence immobilière d’effacer l’adresse postale et les références cadastrales. En revanche, elle n’a pas ordonné la suppression des images du bien. La question du prix de vente, pourtant tout aussi sensible que celle de la localisation, n’a pas été abordée. Par ailleurs, l’Autorité ne donne aucun indice quant à l’application éventuelle de ces enseignements en cas de mise en location d’un immeuble par l’agence.

Conseil - Que retenir à ce stade ?

Une agence immobilière peut conserver sur son site internet les annonces des biens immobiliers vendus à des fins commerciales à condition de supprimer ce qui permet de localiser l’immeuble, à savoir l’adresse postale, les images de Google Maps et les références cadastrales.

L’avenir nous dira ce qu’il en est de la mention du prix de vente. La prudence commande cependant de ne pas le mentionner.

Afin d’éviter les plaintes, adoptez le réflexe de « nettoyer » les informations relatives aux biens vendus en supprimant les informations permettant de localiser l’immeuble. Cela doit être fait dès que votre mandat est achevé. On ne vous fera donc pas grief de maintenir les annonces complètes tant que les actes ne sont pas signés !

Article rédigé par Fanny Coton et Victoria Ruelle (Cabinet Lexing Belgium - Avocates au barreau de Liège-Huy)

Article issu de la rubrique "L'Avis du Juge" du Federiamag n°32

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