Conformité des installations électriques et de gaz : quelle responsabilité pour l’agent immobilier ?

Publié le 29 Novembre 2022

Suite à la sollicitation de l’un de nos membres, nous avons fait appel à Maître Laurent-Olivier Henrotte (Lexing) pour faire le point sur la responsabilité de l’agent immobilier quant à la conformité de l’installation électrique et de gaz dans le cadre notamment de la location. Il est tout d’abord plus que pertinent de rappeler que l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1^er, 19° à 22bis, du Code wallon de l’habitation durable fixe les critères minimaux de salubrité que les logements doivent respecter.