Copropriété : réduction de la TVA pour le gaz et prime mazout

Publié le 12 Juillet 2022

Vous le savez, les résidents d'appartements peuvent finalement bénéficier des mesures de compensation prévues par le Gouvernement fédéral avec la réduction de TVA sur le gaz et la prime mazout. C'est suite à nos échanges avec les différents cabinets ministériels que la bonne nouvelle a pu être communiquée !

Concrètement, voici ce qui est prévu :

Réduction de la TVA sur le gaz à 6% en copropriété

L’Arrêté royal correspondant a été publié au Moniteur belge le 30 juin dernier.

Du 1^er août 2022 au 31 décembre 2022, le champ d’application du taux de TVA de 6 % sera étendu à toutes les livraisons de gaz naturel, sans aucune discrimination fondée sur la nature du contrat conclu (contrats résidentiels ou contrats professionnels pour les ACP).

L’Arrêté royal prolonge également le taux réduit de TVA pour l’électricité jusqu’au 31 décembre 2022. Toutefois, dans le cas de l’électricité, ce tarif « reste destiné aux contrats dits 'résidentiels' ou 'non professionnels', par lesquels le client achète son électricité pour la consommation domestique, à l’exclusion des activités commerciales ou professionnelles ». 

Chèque mazout accessible depuis le 7 juillet

Suite à la publication de la loi au Moniteur belge le 29 juin dernier, une plateforme a été mise en ligne pour traiter l'ensemble des demandes de primes. Concrètement, une prime unique de 225 euros va être octroyée aux ménages qui habitent dans un immeuble à appartements faisant partie d’une copropriété dont le chauffage au gasoil ou au propane est assuré par une installation collective. Pour ce faire, il faut qu’une livraison ait lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, par une entreprise de gasoil ou de propane en vrac.

En tant que syndic, vous devez effectuer les démarches pour vos copropriétés (une seule fois par bâtiment) sur la plateforme en ligne www.fuelpremium.be préalablement aux demandes des ménages en suivant les étapes reprises dans le guide suivant :

1. Vous devez vous créer un compte en tant que "gestionnaire de copropriétés"
2. Pour chaque copropriété : vous devez effectuer une "nouvelle déclaration copropriété" en reprenant notamment et avant tout le numéro BCE de la copropriété. La date limite de dépôt des demandes de primes est fixée au 10 janvier 2023 inclus.

Attention : il est important de communiquer clairement aux résidents de l’immeuble lorsque les données ont été saisies et qu’ils peuvent soumettre leur demande via le site https://chequemazout.economie.fgov.be/fr/login.

Tant que vous n'aurez pas encodé les informations de l’immeuble dans la plateforme, le résident recevra un refus lors de la soumission de sa demande individuelle.