Nouvelle réglementation anti-blanchiment depuis le 1er juillet 2022
Publié le 05 Juillet 2022
Depuis le 1er juillet 2022, un nouveau règlement anti-blanchiment est entré en vigueur. Uniquement d'application aux courtiers et aux régisseurs qui leur spécifie comment procéder pour respecter les obligations imposées par la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017.
Ce nouveau règlement conserve les principes de base mais il clarifie les obligations existantes. Il y est notamment spécifié que les dispositions relatives aux clients s'appliquent : d'une part, aux personnes avec lesquelles l'agent immobilier a conclu un contrat ayant pour objet l'intermédiation en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ou la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autre que l'activité de syndic. Et d'autre part, aux personnes qui, sans avoir contracté avec l'agent immobilier, concluent par son intermédiaire un contrat ayant un des objets ci-dessus.
Pour en savoir plus sur le contenu du nouveau règlement, consultez notre communication du 10 mai dernier.
La nouvelle réglementation précise désormais que si vous utilisez l'outil Anti-Blanchiment vous êtes présumé avoir respecté les obligations en matière d’anti-blanchiment.
Approuvé par le SPF Economie, l'outil Anti-Blanchiment vous guide dans le dépistage de vos clients (et des parties contractantes) et vous conseille sur la politique d’acception des clients. Cet outil comprend les différentes étapes dans votre processus : détermination du profil de risque, avis sur le niveau de vigilance et possibilité de faire des notifications envers la CTIF.
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