Trouble anormal de voisinage : un fait non fautif mais imputable

Publié le 21 Mars 2022

Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un trouble anormal de voisinage ne s’accompagne d’une réparation que s’il est causé par un acte, une omission ou un comportement qui peut être imputé(e) à l’autre partie.

L’article 544 du Code civil

Abrogé depuis le 1^er septembre 2021, cet article reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose. Ainsi, le propriétaire d’un immeuble qui, par un acte, une omission ou un comportement quelconque excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, rompt l’équilibre entre sa propriété et celle d’un propriétaire voisin, doit à ce dernier une juste et adéquate compensation¹.

Fait non fautif mais imputable

Nul ne peut être obligé à cette compensation sauf si le trouble a été causé par un acte, une omission ou un comportement qui lui est imputable, et ce, indépendamment de toute faute². Cela signifie qu’un fait imputable à une partie suffit, même s’il est non fautif, pourvu qu’il ait causé à l’autre partie un trouble anormal de voisinage.

Le 9 septembre 2021³, la Cour de cassation a cassé un arrêt du Tribunal de première instance d’Anvers, division de Malines, qui, statuant en degré d’appel, avait relevé qu’un arbre s’étant abattu un jour de grande tempête sur une parcelle voisine et ayant ainsi occasionné des dégâts, avait causé un trouble anormal de voisinage. En condamnant le propriétaire du terrain dont provenait l’arbre au paiement d’une somme sans avoir constaté l’acte, l’omission ou le comportement imputable à ce propriétaire qui aurait causé le trouble, le juge d’appel n’a pas justifié sa décision en droit, a estimé la Cour de cassation.

Les nouvelles règles du Livre 3

Ces règles (notamment les articles 3.50 et 3.101 du Code civil) traduisent les enseignements de la jurisprudence construite autour de l’article 544. Les propriétaires de biens immeubles voisins ont ainsi chacun droit à l’usage et à la jouissance de leur bien, dans la limite de l’équilibre à établir avec le droit à l’usage et la jouissance de l’autre. Aucun d’eux ne peut causer à l’autre un trouble excessif par un fait qui lui est imputable⁴. Le caractère excessif s’apprécie au regard de toutes les circonstances de l’espèce⁵.

Celui qui rompt l’équilibre est tenu de le rétablir par la ou les mesures adéquates ordonnées par le juge⁶ :

1. une indemnité pécuniaire ;
2. une indemnité spécifique aux coûts liés aux mesures compensatoires prises pour ramener le trouble à un niveau normal ;
3. une interdiction du trouble ou des mesures destinées à le normaliser, pour autant que cela ne crée pas un nouveau déséquilibre et que l’usage et la jouissance normaux de l’immeuble ne soient pas exclus.

L’action se prescrit par 5 ans à dater du lendemain du jour où la personne lésée a connaissance de l’existence ou de l’aggravation du dommage et de l’identité du responsable et par 20 ans à compter du lendemain du jour où s’est produit le fait à l’origine du dommage⁷. Un propriétaire ou un occupant peut demander en justice des mesures préventives afin d’éviter que des risques graves et manifestes en matière de sécurité, de santé ou de pollution créés par un immeuble voisin se réalisent à l’encontre de son bien ou du bien qu’il occupe⁸.

Article rédigé par Christophe Bedoret - Magistrat et Chargé d’enseignement à l’UMons

Article issu de la rubrique "L'Avis du Juge" du Federiamag n°28

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