Actualités | Droit civil
Commission paritaire locative et grille indicative des loyers à Bruxelles
Publié le 29 Novembre 2021
Le monde de la location immobilière a été secoué ce lundi 22 novembre lors de la publication au Moniteur belge de l’ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs.
Le ton est donné. Les bailleurs sont dans la ligne de mire du législateur bruxellois et ce qui est énoncé comme non-contraignant ne l’est peut-être pas vraiment.
En effet, la lecture de l’ordonnance est un véritable ascenseur émotionnel.
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