Actualités | Droit civil
Réforme du droit des biens : lumière sur les « simples tolérances du propriétaire »
Publié le 14 Septembre 2021
Poursuivons l’analyse des dispositions qui constituent le nouveau droit des biens.
Ces derniers jours, on a vu affluer dans la presse des articles sur le nouveau droit, depuis ce 1er septembre 2021, « de se rendre chez son voisin pour récupérer son chat ou son ballon », pour faire simple.
Afin de pouvoir éclairer vos clients qui auraient des questions à ce sujet, il convient de recadrer ces propos et de comprendre le cadre juridique qui a été établi. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons à présent de mettre en lumière ce que le nouveau Code civil appelle les « simples tolérances du propriétaire ».
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