Nouvelle législation pour les drones, les agents immobiliers aussi concernés !

Publié le 28 Juin 2021

L’utilisation des drones dans l’exercice du métier d’agent immobilier connait un important essor depuis plusieurs années déjà. Ils donnent une autre dimension aux photos et vidéos immobilières et offrent un regard inédit sur les biens présentés. Pour autant, piloter un drone ne s’improvise pas et leur utilisation est encadrée par une nouvelle réglementation européenne entrée en vigueur le 1^er janvier 2021.

Qu’il s’agisse d’une utilisation privée ou professionnelle, toute personne souhaitant piloter un drone doit désormais s’enregistrer auprès de la Direction générale du Transport aérien (DGTA) et respecter une série de conditions notamment liées à l’exploitation du drone.

Trois catégories de risques

La nouvelle réglementation introduit trois catégories qui se distinguent selon le risque que comporte le vol pour la sécurité aérienne et/ou pour les personnes ou les biens au sol mais aussi selon le modèle du drone utilisé. 

• La catégorie "Open" concerne les vols à faible risque. Ces vols doivent impérativement se faire à vue du pilote et à une altitude maximum limitée à 120 mètres. La masse du drone utilisé ne peut dépasser 25kg. La catégorie “Open” est subdivisée en trois sous-catégories, elles-mêmes soumises à des règles différenciées en fonction du poids du drone ou encore de la proximité avec des tiers.
• La catégorie "Specific" s’adresse davantage aux professionnels et est associée aux vols impliquant un risque accru. Cette catégorie permet des vols à plus haute altitude, hors vue, plus proches de personnes et sans limite de poids pour le drone utilisé. Là où l’”Open” ne peut déroger aux conditions qui lui sont imposées, le “Specific” possède une quasi totale liberté, sous réserve de l’obtention d’autorisations par la DGTA.
• La catégorie "Certified" concerne les vols à haut risque impliquant par exemple le transport de personnes ou de marchandises. Bien que prévue dans la loi, cette catégorie n’est pas encore aboutie et devrait mettre plusieurs années avant d’être opérationnelle. 

Quelle que soit la catégorie concernée, il convient de respecter les zones géographiques UAS définies dans l’espace aérien. Il s’agit de zones spécifiques ou sensibles telles que les aéroports, les prisons, les sites nucléaires ou encore les espaces militaires. Pour des raisons de sécurité évidentes, l’accès à ces zones est réglementé (autorisation de vol, matériel
spécifique, etc.), voire interdit selon la catégorie d’exploitation choisie.

La nouvelle législation prévoit également l’attribution d’un marquage à chaque drone en fonction de ses spécificités techniques qui devrait lui aussi permettre l’autorisation de certaines exploitations. Ce marquage n’existe encore dans aucun pays européen et devrait être mis en place dans les deux années à venir.

À chaque catégorie sa certification

Chaque catégorie de risque exige certaines compétences dont la reconnaissance passe par l’obtention de certificats délivrés par la DGTA. Le certificat "Open" s’obtient grâce à une formation et un examen théorique uniquement. Pour le certificat "Specific", la théorie seule ne suffit plus. Les formations et examens comportent aussi un volet pratique. Une
fois la certification obtenue, les pilotes reçoivent un numéro d’identification à poser sur leur drone et peuvent alors opérer dans tous les États membres de l’Union européenne sur base des certificats obtenus.

Quelques conseils pour les agents immobiliers

Bien choisir sa certification – Vers quelle certification se tourner lorsque l’on est agent immobilier et que l’on souhaite faire des prises de vue avec un drone ? Il existe toujours une corrélation entre la zone dans laquelle vous souhaitez voler, le poids du drone utilisé et la distance à laquelle vous vous situez par rapport à des tiers. Si vous exercez dans une zone rurale, l’"Open" peut suffire mais vous serez rapidement limité en zone urbaine là où les exigences de vol "Open" sont plus nombreuses. Si vous voulez vous assurer de ne pas être bloqué dans l’exercice de votre mission, optez pour la certification "Specific", plus contraignante à obtenir, mais qui vous offre davantage de liberté.

Analyser son environnement – Si un propriétaire vous mandate pour prendre des vues aériennes de son bien, il est impératif de vérifier l’accessibilité de la zone et les règles appliquées en fonction du permis dont vous disposez. Si la surface au sol appartient bien au propriétaire, l’espace aérien est quant à lui est une compétence fédérale. Il vous faudra
respecter les règles aériennes en vigueur et ce, même si le propriétaire vous a préalablement donné l’autorisation de photographier ou filmer son bien.

S’assurer en conséquence – Faire voler un drone relève du risque aérien, une compétence compliquée qui nécessite d’être correctement assuré. Une fois la certification obtenue, et avant de pouvoir voler, il est essentiel de prendre contact avec sa compagnie d’assurance afin de déclarer son drone. Une fois encore, c’est la catégorie d’exploitation choisie qui
déterminera l’assurance adéquate à laquelle souscrire.

Se former – Piloter un drone est une chose, faire des prises vues aériennes dans le cadre de la vente d’un bien immobilier en est une autre. Outre les formations obligatoires liées à l’obtention des certificats, il existe par exemple des formations de vidéastes aériens qui couvrent différentes compétences, de l’élaboration du projet à la prise de vue et au montage.

Article rédigé en collaboration avec Renaud Fraiture,
Responsable du centre EspaceDrone