Le règlement de travail, une assurance contre les malentendus

Publié le 28 Juin 2021

Le règlement de travail contient toute une série d’informations relatives aux conditions de travail et au fonctionnement de l’entreprise. Ses dispositions sont contraignantes pour les parties. C’est donc un outil précieux pour l’employeur.

Dès le premier travailleur

Tout employeur, quelle que soit sa nature juridique, doit établir un règlement de travail dès qu’il occupe un travailleur, que celui-ci soit lié par un contrat de travail ou, par exemple, par un contrat d’alternance. Le stage I.P.I., qui est un contrat de prestations de services à titre d’indépendant, n’est pas concerné.

Des mentions obligatoires, mais pas seulement

La loi impose un certain nombre de mentions obligatoires. Celles-ci concernent des sujets aussi divers que la durée du travail, les vacances annuelles (durée de celles-ci et modalités d’attribution), la rémunération (modalités de paiement), les délais de préavis. Des informations liées au bien-être au travail devront aussi être prévues, notamment en ce qui concerne la prévention des risques psychosociaux. Si les travailleurs reçoivent une fiche de paie électronique, l’identité du service d’archivage électronique devra être précisée. Il n’y a, en revanche, pas de mentions obligatoires propres au secteur immobilier à insérer au règlement de travail.

À côté de ces mentions obligatoires, l’employeur est libre d’inscrire dans son règlement, dans le respect des dispositions légales, d’autres règles qu’il désire voir respecter dans son entreprise. Il peut préciser les obligations du travailleur en cas d’incapacité de travail. Il peut aussi détailler la politique de l’entreprise en matière de participation aux médias sociaux ou clarifier les règles qui prévalent en matière d’habillement lors des rendez-vous avec les clients. De nombreuses possibilités existent.

Procédure de mise en place

La mise en place (ou modification) du règlement de travail obéit à des règles très strictes, qui diffèrent selon que l’entreprise a ou n’a pas de conseil d’entreprise. Cette procédure garantit une concertation avec le personnel au sujet du contenu du règlement de travail. Si la procédure n’est pas respectée, le règlement de travail sera inopposable aux travailleurs ! 

Le règlement devra aussi être établi dans le respect de la réglementation sur l’emploi des langues.

À qui communiquer le règlement de travail ?

L’employeur doit conserver une copie du règlement de travail en chacun des lieux dans lesquels il occupe des travailleurs. Les travailleurs qui ne se rendent pas régulièrement au bureau conserveront une copie dans leur véhicule. Il y a lieu d’apprécier au cas par cas si cette dernière obligation doit être respectée, selon l’importance du rattachement du travailleur au bureau : passe-t-il plusieurs fois par jour à l’agence, moins d’une fois par jour, voire seulement une fois par semaine ?

L’employeur doit par ailleurs afficher, dans un lieu apparent et accessible, un avis précisant l’endroit où le règlement de travail peut être consulté.

Enfin, l’employeur doit remettre à chaque travailleur une copie du règlement de travail et de chaque modification apportée à celui-ci. Il est conseillé de faire signer un accusé de réception du règlement de travail à ses travailleurs.

Communication au Contrôle des lois sociales

L’employeur introduit une copie de son règlement au Contrôle des lois sociales, qui accusera réception des documents et attribuera un numéro d’ordre au règlement de travail. Pratiquement, cette démarche s’effectue en ligne sur le site https://www.reglementdetravail.belgique.be. L’accès se fait via la carte d’identité électronique ou via l’application Itsme.

Notre conseil : adaptez régulièrement votre règlement de travail, au moins tous les deux ans, et chaque fois que la réglementation l’exige. 

Établir un règlement de travail est obligatoire et nécessite de respecter un certain nombre de contraintes. Celles-ci ne font néanmoins pas le poids face aux avantages liés à un règlement de travail établi en bonne et due forme et régulièrement mis à jour.

Article rédigé par Sigrid Grauls, Legal Advisor Securex

Day-to-Day de l'agent immobilier N°4 (Juin 2021) - En collaboration avec