De nouveaux compromis de vente en langage clair pour simplifier la vie des citoyens
Publié le 15 Mars 2021
Acheter une maison ou un appartement est un moment passionnant. Il s’agit aussi souvent de l’investissement le plus important d’une vie. En tant qu’acheteur, il est donc essentiel de bien comprendre ce que vous signez. C'est pourquoi la Fédération du Notariat (Fednot) et Federia, la fédération des agents immobiliers francophones de Belgique, se sont à nouveau réunis pour mettre à jour leur « compromis de vente en langage clair » commun, et l’étendre à toutes les régions du pays.
Lors d’un achat immobilier, la signature du compromis de vente est un moment clé. Ce compromis de vente est un document qui lie les parties. Il est donc primordial que ce document soit rédigé avec la plus grande attention, et que l’acheteur et le vendeur comprennent bien ce qu’ils signent. « Le compromis doit être aussi clair et complet que possible pour éviter toute discussion ultérieure. Le texte doit donc être correct juridiquement, mais aussi facilement compréhensible pour les citoyens », explique le notaire Marc Henry, président du Conseil Francophone (CF) de Fednot.
Le compromis peut être rédigé soit par un notaire, soit par un agent immobilier. Dans la pratique, chaque professionnel possédait son propre document type, ce qui pouvait parfois mener à des différences d’interprétations. Pour éviter ces divergences, Fednot et Federia ont lancé en février 2019 un « compromis de vente en langage clair » commun pour la Wallonie. Avec ce document d’une dizaine de pages (au lieu des 20 à 30 habituelles), la compréhension des deux parties (vendeur / acheteur) est devenue beaucoup plus aisée. Des hyperliens dynamiques renvoient à des définitions de mots ou de notions juridiques pour rendre le document plus clair et compréhensible à tous. « Il est évident que grâce à ce compromis de vente en langage clair les candidats acquéreurs et vendeurs ont une compréhension plus aisée et précise qu’auparavant sur un acte engageant leurs droits et obligations » précise Caroline Lejeune, Présidente de Federia.
Un modèle pour la Flandre également
L’initiative étant un succès, une version bruxelloise a vu le jour en décembre 2019. Pour rappel, la législation est différente en fonction de la Région où se situe le bien. Aujourd’hui, l’initiative prend une ampleur nationale. Les compromis wallons et bruxellois ont été mis à jour, et une version flamande du compromis en langage clair voit le jour. « De nombreux francophones achètent un bien immobilier en Flandre, que ce soit dans la périphérie bruxelloise ou à la Côte. Il était donc important d’avoir des documents pour les 3 Régions, et accessibles aussi bien en français qu’en néerlandais », poursuit le notaire Marc Henry.
Vous pouvez découvrir à quoi ressemblent les différents modèles de compromis en langage clair dans votre Espace Membre. Cela vous permettra notamment d’obtenir rapidement des explications pour des mots ou des expressions juridique plus difficiles à comprendre. Si cela vous intéresse, parlez-en à votre notaire ou à votre agent immobilier. Il faut toujours se faire accompagner d’un professionnel pour la rédaction et la signature d’un compromis de vente afin qu’il s’assure de la sécurité juridique de votre compromis, et que ce compromis soit bien adapté à toutes les particularités de votre cas personnel.