Obligation d’information par l’employeur lorsque le travailleur est dispensé de prestations durant le préavis

Publié le 01 Septembre 2020

Dans le cadre de la mise en oeuvre du "Jobs deal" (loi du 7 avril 2019, M.B., 19 avril 2019), l’obligation d’inscription du travailleur licencié comme demandeur d’emploi se voit anticipée. Elle s’accompagne, dans certains cas, d’une obligation d’information écrite par l’employeur.

Obligation de s’inscrire comme demandeur d’emploi

Lorsqu’un contrat de travail à durée indéterminée prend fin de manière unilatérale, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit le respect d’une période de préavis, tant en cas de licenciement que de démission. Les parties peuvent néanmoins s’accorder sur une dispense de prestations.

Le chômeur est, en vertu de la réglementation du chômage (art. 51, § 1^er, al. 2, 11°, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991), réputé l’être par suite de circonstances dépendant de sa volonté, dans deux cas de figure en cas d’inscription tardive comme demandeur d’emploi.

Dans le premier cas, celui du maintien du contrat de travail durant la période de préavis, mais avec dispense de prestations de travail, si le chômeur ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi dans les deux mois à compter du jour où il a été au moins partiellement dispensé de prestations. Il y a alors lieu d’avoir égard au nouvel article 37/12 de la loi du 3 juillet 1978, qui dispose que, lorsque, d’un commun accord avec le travailleur, l’employeur dispense celui-ci d’effectuer des prestations de travail pendant le délai de préavis, il est tenu d’informer le travailleur par écrit du fait que, dans le mois qui suit la dispense de prestations, celui-ci doit s’inscrire auprès du Service régional de l’emploi de la région dans laquelle il est domicilié.

Dans le second cas, celui d’une rupture de contrat immédiate avec indemnité compensatoire de préavis, si le chômeur ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi dans les deux mois à compter du premier jour de la période couverte par cette indemnité. Le travailleur est alors informé de son obligation d’inscription via le certificat de chômage C4 qui lui est délivré à l’issue de son occupation.

Une obligation d’information par écrit

Pour que le travailleur ne perde pas de vue son obligation d’inscription, l’employeur doit ainsi l’en informer par écrit lorsqu’il s’accorde avec lui sur une dispense de prestations durant le préavis. Nous ne pouvons à ce sujet que conseiller la rédaction d’une convention octroyant la dispense de prestations et mentionnant l’obligation du travailleur de s’inscrire rapidement (et potentiellement avant même que son contrat de travail prenne effectivement fin) comme demandeur d’emploi.

Quid en cas de manquement ?

Aucune sanction spécifique n’est en revanche prévue si l’employeur manque à son obligation d’information. Il convient dès lors de se référer au droit commun de la responsabilité à ce sujet.

Que cela soit par le biais d’une mention écrite dans le C4 en cas de rupture de contrat immédiate ou, par exemple, dans une convention de dispense de prestations de travail durant le préavis, l’employeur est tenu d’informer le futur chômeur de son obligation d’inscription comme demandeur d’emploi endéans les nouveaux délais légaux.

Article rédigé par Steve Gilson et France Lambinet, Avocats au barreau de Namur

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