A.T.N. des voitures de société : quoi de neuf en 2020 ?

Publié le 01 Septembre 2020

L’année 2020 bouscule avec elle l’avantage de toute nature (A.T.N.) des voitures de société, avec notamment l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés. Petit récapitulatif de ces nouvelles mesures, vers une fiscalité plus verte.

Nouvelle diminution de l’A.T.N.

L’A.T.N. des voitures de société diminue à nouveau à compter du 1^er janvier 2020, le Roi ayant augmenté les émissions de CO₂ de référence retenues pour son calcul (A.R. du 3 décembre 2019). L’A.T.N., toujours calculé en fonction du type de véhicule et de l’utilisation qui en est faite, se base désormais sur la formule A x B x C x 6/7, avec un minimum de 1 310 euros.

• A représente la valeur catalogue du véhicule, c’est-à-dire son prix catalogue à l’état neuf, options et T.V.A. comprises, sans tenir compte des réductions, rabais ou ristournes.
• B représente le pourcentage d’émission de CO2 du véhicule. L’émission de référence, annuellement fixée par arrêté royal, est, en 2020, de 111 g/km pour les voitures à essence, G.P.L. ou au gaz naturel, et de 91 g/km pour les voitures au diesel. Le pourcentage à appliquer à la formule est de 5,5 %, à augmenter ou diminuer de 0,1 % par gramme de CO₂, selon que l’émission du véhicule dépasse ou non l’émission de référence, avec un minimum de 4 % et un maximum de 18 %.
• C correspond quant à lui au coefficient de correction depuis la première immatriculation.

Dans l'état actuel de la législation, le pourcentage de déduction des frais de voiture professionnels doit être déterminé en tenant compte du taux d’émission de CO₂ du véhicule tel qu’il est disponible auprès de la D.I.V. et non celui qui est repris sur le certificat d’immatriculation (C.O.C.).

Depuis le 1^er juillet 2019, le certificat d'immatriculation ne mentionne plus aucune valeur CO₂, mais vous pouvez obtenir, via l'application "Ma voiture, ma plaque", le statut administratif de votre véhicule sur le site web de la D.I.V. en introduisant votre numéro de châssis. Ce statut administratif mentionne notamment la/les valeur(s) CO₂ de votre véhicule. 17 % du montant de l’A.T.N. pourront être repris dans la déclaration fiscale de la société qui l’octroie, au titre de dépenses non admises, si le travailleur paie le carburant pour ses déplacements privés. Ce pourcentage est porté à 40 % si l’employeur intervient dans le carburant pour les déplacements privés.

Une déduction plus "verte" des frais

Concernant les frais de voiture déductibles, une nouvelle formule de calcul du taux de déduction s’appliquera en fonction du CO₂, tant en matière d’I.P.P. que d’I.Soc., à partir de l’exercice d’imposition 2021 et relativement à une période imposable débutant au plus tôt au 1^er janvier 2020.

Quid des "hybrides plug-in" ?

À compter du 1^er janvier 2020, des limitations de déduction sont imposées aux véhicules hybrides rechargeables (dits "hybrides plug-in") acquis à compter du 1^er janvier 2018. Lorsque ces véhicules possèdent une batterie d’une capacité d’énergie électrique, ou un taux d’émission de CO₂ supérieur à 50g/km., la déductibilité fiscale et l’importance de l’A.T.N. sont déterminées sur base de son homologue non hybride fonctionnant avec le même carburant. À défaut, la valeur de CO₂ est multipliée par 2,5.

Budget mobilité

L’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 11/2020 du 23 janvier 2020 a annulé l’allocation mobilité ou cash for car (les effets étant néanmoins maintenus jusqu’au 31 décembre 2020). Désormais, seul le budget mobilité subsiste et ouvre deux options au travailleur : soit opter pour une voiture de société plus modeste et plus respectueuse de l’environnement et obtenir un avantage imposable sur base des émissions de CO₂ ; soit renoncer totalement à sa voiture de société ou opter pour un moyen de transport plus durable (voiture de société à émissions moindres ou autre) à la faveur d’un budget mobilité affecté à la mobilité durable. Le travailleur qui n’utilise pas la totalité de ce budget peut, en fin d’année, percevoir le solde en espèces, soumis aux cotisations sociales (25 % pour l’employeur et 13,07 % pour le travailleur), mais exonéré d’impôts. Les modalités précises d’application du budget restent à déterminer par arrêté royal. 

La fiscalité des voitures de société s’inscrit dans une dynamique verte appréciable dont il est cependant ardu de distinguer la part écologique de la part budgétaire. Face au défi du coût social lié à la mobilité, elle gagne à s’inscrire dans une politique plus globale de mobilité, axée sur les transports alternatifs et la multimodalité. Ces mesures en prennent le chemin.

Article rédigé par Florence Fassin, Avocate au barreau de Liège et François Coutureau et Olivier Evrard, Conseillers au SPF Finances*

* Les propos des auteurs n’engagent pas l’autorité à laquelle ils appartiennent.

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