La certification PEB : Demande de dispense

Publié le 23 Juillet 2019

Un agent immobilier peut introduire, auprès de l’Administration, une demande de dispense de certification PEB s'il a des doutes sur la qualification d'une construction, selon la législation PEB, en tant que « bâtiment résidentiel » (et donc sur son obligation de faire certifier le bâtiment).

L’Administration va alors vérifier :

1. si la construction répond ou non à la définition de « bâtiment », c'est-à-dire une construction dotée d'un toit et de parois dans laquelle de l'énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur.
Précision importante lorsque l'on parle d'énergie utilisée pour réguler le climat intérieur : un bâtiment dépourvu de système de chauffage ne signifie pas qu'il n’existe plus de système de régulation. Une maison passive utilise toujours de l'énergie pour réguler son climat intérieur et ne peut donc pas faire l'objet d'une dispense.

2. si les éléments constitutifs d'une « unité d'habitation » sont réunis, pour s'assurer que le caractère résidentiel du bâtiment subsiste : en plus d'une pièce pouvant faire office de séjour, il doit exister au moins plusieurs éléments incorporés parmi lesquels une cuisine ou une kitchenette, une douche ou une baignoire, et un wc.

La demande de dispense peut être faite via le formulaire n° 112 disponible sur le site du SPW Energie et doit contenir les informations utiles suivantes :
• les coordonnées du ou des propriétaires (s'il y en a plusieurs, il faut les renseigner dans la description)
• un description de la situation et un reportage photo exhaustif de l'intérieur et de l'extérieur de l'unité PEB.