Les services aux professionnels (B2B) sont autorisés

Publié le 06 Novembre 2020

Comme annoncé la semaine dernière, Federia et CIB Vlaanderen ont introduit une requête auprès du Conseil d'Etat contre la prétendue interdiction de visites des agences immobilières par le SPF Economie. Ce dernier s’étant basé sur le récent décret ministériel. Notre action en justice a déjà abouti à une première avancée.

En effet, un de nos arguments est que l'État belge dépasse ses compétences en arrêtant complètement la prestation de services aux professionnels (B2B) sans aucune base légale pour le faire. Le SPF Economie en adaptant la FAQ aujourd’hui confirme, notre lecture, que les services aux professionnels (inclus les visites sur site, sur rendez-vous) sont autorisés.

Bien entendu, nous ne pouvons que nous satisfaire de cette première avancée. Toutefois, comme indiqué dans les communications précédentes, nous restons d'avis que, sur la base du décret ministériel publié dimanche dernier, des visites de biens peuvent effectivement avoir lieu, également en ce qui concerne les consommateurs. À condition, bien sûr, que les règles de sécurité du guide sectoriel soient respectées. Au vu des déclarations de la Ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, nous tenons à avertir nos membres que les agents immobiliers courent le risque d'une amende lorsqu'ils se rendent sur un site.

La réalité de l'application du décret ministériel n'est toujours pas conforme au message que le Premier Ministre a adressé lors de la conférence de presse. A savoir que les "professions de contact" doivent cesser leurs activités. Le courtage ne relève pas du tout de cette catégorie.

Les plaidoiries de notre procès au Conseil d'État auront lieu le jeudi 12 novembre dans l'après-midi. Un verdict est attendu peu de temps après. En outre, Federia et CIB Vlaanderen continuent à renforcer la pression politique.