Réduction des droits d'enregistrement à 3% en Wallonie : le décret a été adopté par le Parlement wallon !

Publié le 05 Décembre 2024

C'est officiel ! A partir du 1^er janvier 2025, un taux réduit de 3% de droits d'enregistrement sera appliqué pour l'acquisition d'une habitation propre et unique en Wallonie. Cette nouvelle mesure introduite dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèques et de greffe a été adoptée par le Parlement wallon dans le but de favoriser l'accès à la propriété et de faciliter l'acquisition d'un bien d'habitation, particulièrement pour les jeunes adultes.

L'introduction de cette mesure s'accompagne en parallèle de la suppression des régimes fiscaux suivants :

• L'abattement primo-acquérant ;
• Le chèque-habitat ;
• Le taux réduit pour habitation modeste.

Nombreux d'entre vous s'interrogent au sujet de l'entrée en vigueur de ce nouveau décret, voici les réponses aux questions qui nous sont fréquemment posées :

1. Quelles sont les garanties en cas de retard de la publication de ce texte au Moniteur Belge ?

A l'heure actuelle, la date de publication du décret au Moniteur Belge est encore inconnue. Cependant, il n'y a pas d'inquiétude à avoir car ce nouveau taux réduit de 3% entre officiellement en vigueur le 1^er janvier 2025 et sera appliqué avec effet rétroactif si la publication devait avoir lieu après cette date. Par exemple, si le texte est publié en date du 5 janvier 2025, le taux de 3% sera appliqué le 5 janvier avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2025.

2. Les acquéreurs déjà propriétaires peuvent-ils bénéficier du taux réduit pour l'achat d'un second bien ?

Règle générale : la ou les personnes physiques acquérant une habitation propre et unique (que cela soit une acquisition unique ou conjointe) ne pourront pas bénéficier du taux réduit de 3% si elle ou elles possèdent déjà (seule ou ensemble) la totalité en pleine propriété d'un autre bien immobilier également destiné en tout ou en partie à l'habitation.

Exception : le taux réduit de 3% pourra tout de même s'appliquer si le ou les acquéreurs s'engagent à revendre le premier bien immobilier (l'immeuble obstructif) dans les 3 ans suivant l'acte authentique d'acquisition du nouveau bien.

Précision : les multipropriétaires ne sont pas impactés par cette réforme et continueront quant à eux à être soumis aux droits d’enregistrement au taux ordinaire de 12,5%.

Cas particulier : si le ou les acquéreurs sont titulaires d'une ou plusieurs parts indivises ou de droits réels démembrés (exemples : nue-propriété, usufruit, …) dans un ou plusieurs autres immeubles, le taux réduit de 3% leur sera également octroyé.

Il n’y a plus qu’à attendre que les texte soient publiés par le Moniteur Belge.

Pour plus d'informations, consultez la FAQ.