Compromis de vente langage clair
Federia et Fednot (la Fédération du Notariat belge) ont mis au point un « compromis de vente en langage clair » commun pour la Région wallonne dès 2019. La législation étant différente selon les Régions du pays, une version spécifique à la Région de Bruxelles-Capitale voit le jour en 2020.
Le succès du compromis en langage clair est tel qu'une nouvelle structure du texte est publiée en 2021 pour les trois Régions (wallonne, bruxelloise et flamande).
L'idée commune aux deux Fédérations est d'éviter les différences d'interprétations quant aux modèles de compromis de vente classiques.
Ce document d’une dizaine de pages (au lieu des 20 à 30 habituellement) est devenu un outil indispensable pour l'agent immobilier. Il offre de nombreux avantages, constitue un véritable gain de temps et assure une meilleure compréhension pour tous.
Votre avantage Federia
En tant que membre Federia, vous avez accès aux différentes versions du compromis en langage clair et de ses mises à jour pour chaque Région.
Découvrez d’autres avantages
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Achat groupé d'ouvrages
Tarifs préférentiels sur le matériel de bureau
Avantages pour les employés et employeurs
-10% chez les déménagements
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Réduction avec la carte Network Fleet Card
Documents types juridiques actualisés
Assurances spécifiques de qualité à des tarifs compétitifs
Gratuité et réductions pour l'enregistrement de vos baux
Réduction aux événements organisés par Federia
Un tarif préférentiel sur vos frais de gestion au Secrétariat social
Compromis de vente langage clair
Réduction pour l'outil Anti-Blanchiment
