Coronavirus

Mise à jour : Voici les aides financières dont vous pouvez bénéficier

 

1. Indépendant à titre principal

 

a. Cotisations sociales : réduction, report ou dispense

Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020. Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle jusqu’à un niveau de 717,18 euros, selon le revenu attendu pour 2020.

• Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1, 2020/2, 2020/3 et 2020/4. Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.
• Dispense de cotisations pour les trimestres 2020/1, 2020/2, 2020/3 et 2020/4. La dispense signifie que les droits de pension sont suspendus pour les trimestres concernés, sauf demande de rachat à réaliser par l’indépendant dans un délai de cinq ans.

→ Prenez contact avec votre caisse d’assurances sociales.

→ L’INASTI est également accessible via le numéro gratuit 0800/12.018 (du lundi au vendredi de 8h à 20h).

→ Pour les trimestres 2020/3 et 2020/4, introduisez votre demande avant le 15 septembre.

 

b. Revenu de remplacement (droit passerelle) 

Un revenu de remplacement de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille) est octroyé par la caisse d’assurances sociales aux indépendants suivants, selon cinq types d’impact : 

• Tout indépendant contraint à interrompre totalement son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13 et 18 mars 2020 (restaurant et cafés fermés, commerces non-alimentaires,…)
• Tout indépendant contraint à limiter son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13 et 18 mars 2020 (restaurants limités à take away/livraison, coiffeurs, libraires,…).
• Tout indépendant dans les professions de soins qui interrompt durant 7 jours totalement ses activités non urgentes (hors cas (para-)médicaux urgents) (kinésithérapeutes, dentistes, médecins spécialistes,…).
• Tout indépendant qui interrompt d’initiative durant 7 jours totalement ses activités (pour cause de quarantaine, pénurie de matières premières, diverses raisons économiques ou organisationnelles liés au Covid-19,…)
• Tout indépendant qui sait justifier une baisse de revenu sur son chiffre d'affaire à cause de la crise économique.

Cette aide financière mensuelle est prolongée jusqu'au 31 août 2020. Cette aide est ouverte aux indépendants à titre principal, y compris les starters et les conjoints aidants.

→ Prenez contact avec votre caisse d’assurances sociales.

→ L’INASTI est également accessible via le numéro gratuit 0800/12.018 (du lundi au vendredi de 8h à 20h).

 

2. Indépendant à titre complémentaire

 

a. Cotisations sociales : réduction (ou exonération) ou report

• Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 : Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle en fonction de vos revenus attendus pour 2020. En cas de revenus attendus inférieurs à 1.548,18 euros, l’indépendant à titre complémentaire peut obtenir une exonération.
• Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1, 2020/2, 2020/3 et 2020/4. Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

→ Prenez contact avec votre caisse d’assurances sociales.

→ L’INASTI est également accessible via le numéro gratuit 0800/12.018 (du lundi au vendredi de 8h à 20h).

→ Pour les trimestres 2020/3 et 2020/4, introduisez votre demande avant le 15 septembre.

 

b. Revenu de remplacement (droit passerelle)

Les indépendants complémentaires dont le revenu annuel est au moins égal à 13.993,78 euros pourront ainsi bénéficier du revenu de remplacement de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille) pour les mois de mars et avril.

Les indépendants complémentaires dont le revenu annuel se situe entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros pourront aussi bénéficier d'un revenu de remplacement "partiel" de 645,85 euros (de 807,05 euros si charge de famille). Cumulable avec les allocations de chômage temporaire ou la pension (voir conditions auprès de votre caisse d'assurances sociales).

Cette aide financière mensuelle est prolongée jusqu'au 31 août 2020.

→ Prenez contact avec votre caisse d’assurances sociales.

→ L’INASTI est également accessible via le numéro gratuit 0800/12.018 (du lundi au vendredi de 8h à 20h).

 

3. Indépendant pensionné actif

 

a. Cotisations sociales : réduction (ou exonération) ou report

• Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020. Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle en fonction de vos revenus attendus pour 2020. En cas de revenus attendus inférieurs à 3.096,36 euros, l’indépendant pensionné actif peut obtenir une exonération. 
• Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1, 2020/2, 2020/3 et 2020/4. Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.
• Dispense de cotisations pour les trimestres 2020/1, 2020/2, 2020/3 et 2020/4.

→ Prenez contact avec votre caisse d’assurances sociales.

→ L’INASTI est également accessible via le numéro gratuit 0800/12.018 (du lundi au vendredi de 8h à 20h).

→ Pour les trimestres 2020/3 et 2020/4, introduisez votre demande avant le 15 septembre.

 

b. Revenu de remplacement (droit passerelle)

Le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension (conditionnelle ou inconditionnelle) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal, peut bénéficier du revenu de remplacement intégral.

Le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 6.996,89 euros peut bénéficier du revenu de remplacement partiel. 

→ Prenez contact avec votre caisse d’assurances sociales.

→ L’INASTI est également accessible via le numéro gratuit 0800/12.018 (du lundi au vendredi de 8h à 20h).

 

4. Report de crédit professionnel

Febelfin expose l’accord conclut avec le gouvernement fédéral et le milieu bancaire concernant les reports de crédits : « Les entreprises et indépendants peuvent demander un report de paiement du crédit professionnel. Cela signifie que l'entreprise/organisation ne doit pas rembourser son crédit (capital) pendant un maximum de 6 mois, dans le contexte de la crise du Coronavirus. Les intérêts restent toutefois dus. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report du paiement. En d'autres termes, l'emprunteur terminera de rembourser son crédit maximum 6 mois plus tard qu’initialement prévu. » (Source : febelfin.be – report de paiement crédit aux entreprises).

Febelfin apporte les précisions suivantes :

 

a. Qui peut demander un report ?

     1. La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait :

• d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
• d’un recours au chômage temporaire ou complet
• de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise / organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus

     2. L’entreprise/indépendant est basé(e) en Belgique

     3. L’entreprise/indépendant ne présentait pas de retard de paiement au 1^er février 2020.

     4. L'entreprise/indépendant a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

 

b. Quels types de crédits ?

• Crédit avec plan de remboursement fixe
• Crédit de caisse
• Avance fixe

 

c. Quand demander un report de crédit ?

Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce  jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.

Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020.

Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures.

Les demandes soumises avant la publication de la présente charte seront évaluées sur la base des critères de la charte. Si nécessaire, la banque prendra contact avec l'emprunteur.

→ Prenez contact avec votre banque.

 

 

II. Salariés de la CP 323

 

1. Chômage temporaire pour cas de force majeure

2. Allocation de chômage

3. CP 323 : Indemnité supplémentaires

4. Précisions pour les salariés de la CP 323

 

1. Chômage temporaire pour cas de force majeure

Concrètement, vous devez prendre contact avec votre secrétariat social qui devra effectuer toutes les formalités pour la déclaration du chômage cas de force majeure (lié au Coronavirus).

Lors de l'encodage des prestations de vos employés, veillez à bien référencer les jours concernés par le chômage "cas de force majeure".

Les travailleurs placés en chômage temporaire devront s'adresser à un organisme de paiement de leur choix (syndicat ou CAPAC). La demande peut être faite de manière numérique. Le chômeur devra remplir le formulaire C3.2.

→ Pour introduire votre demande : contactez votre secrétariat social.

 

2. Allocation de chômage

L'allocation de chômage versée par l'ONEM s'élève à 70 % du salaire moyen (limitée à 2 754,76 euros) avec un supplément de 5,63 euros par jour complet de chômage.

 

3. CP 323 : Indemnités supplémentaires

Suite à la CCT conclue le 16 mars 2020, les salariés de la CP 323 au chômage recevront de leur employeur un supplément de 12 euros par jour complet de chômage. Les employeurs pourront récupérer les suppléments qu'ils auront versés auprès du Fonds Social pour le secteur immobilier (FS 323).

 

4. Précisions pour les salariés de la CP 323

Temps plein 

Les partenaires sociaux qui ont conclu la CCT précisent que les 12 euros s'appliquent à une journée complète de chômage temporaire (7 heures 36 minutes). Toute personne qui est temporairement au chômage pendant 15 jours complets de 7h36' recevra de son employeur une allocation de 15 x 12 euros = 180 euros.

Temps partiel 

Pour ceux qui travaillent partiellement, les heures de travail sont additionnées par mois et ici, les 12 euros sont payés par 7h36 de chômage accompli. Par exemple : une personne qui travaille 4 heures par jour et qui est au chômage pendant 16 jours, alors ce salarié a droit à 16 x 4 heures = 64 heures d'allocation de chômage. Cet employé aura droit à une indemnité supplémentaire de son employeur de 8 x 12 euros = 96 euros. Le travailleur à temps partiel n'a pas été oublié, mais il y aura un calcul au prorata pour que tout le monde soit traité sur un pied d'égalité.

Secrétariat social

Il est important que les secrétariats sociaux effectuent correctement le calcul de l'allocation de 12 euros. Le Fonds Social remboursera l'allocation directement aux employeurs, dans la mesure où elle a été correctement appliquée. Si nécessaire, informez votre secrétariat social avec les exemples ci-dessus.

Stagiaires efp / IFAPME 

Les stagiaires efp / IFAPME qui reçoivent une allocation d'apprentissage de leur employeur et qui seraient temporairement au chômage n'ont pas droit à l'allocation de 12 euros.

Le supplément des 12 euros de la convention collective ne concerne que les employeurs et les employés de la CP323. Les salariés sont par définition liés à leur employeur par un contrat de travail. Ce n'est PAS le cas pour les apprentis (dans le cadre de la formation en alternance) ou les stagiaires efp / IFAPME qui sont liés respectivement par un contrat d'apprentissage ou une convention de stage. Par conséquent, la rémunération supplémentaire n'est pas applicable. Si les employeurs ou les secrétariats sociaux appliquent à tort les 12 euros, le Fonds Social ne pourra pas les rembourser.

Les stagiaires efp / IFAPME ont normalement droit au chômage temporaire (voir avec l’ONEM).

Remboursement

Cette indemnité complémentaire de 12 euros est à charge de l'employeur, mais intégralement remboursable par le Fonds Social 323. Toute la procédure est reprise via ce lien.

 

 

Source : SPF Economie, FEBELFIN, Inasti, Fonds Social 323.