Fonctionnement du programme d'assurances souscrit par Federia via le courtier VAN DESSEL auprès d'AXA Belgium.
En tant qu’agent immobilier, membre de l’IPI, vous bénéficiez depuis le 1er janvier 2016 d’une police d’assurance collective couvrant votre responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile exploitation et cautionnement souscrite auprès de la compagnie d’assurance AXA Belgium et dont la prime est incluse dans la cotisation à l’IPI. Cette police collective souscrite par l'IPI, couvre les montants assurés prévus par la déontologie ainsi qu’un volet protection juridique de base.
En fonction de la nature de vos activités, vous pourriez cependant avoir besoin de souscrire une assurance complémentaire afin d’augmenter les montants assurés en responsabilité civile et/ou d’élargir l’étendue de la couverture à d’autres activités et/ou de couvrir d’autres garanties.
C’est la raison pour laquelle, une police complémentaire a été mis en place en collaboration avec Federia. Ces garanties sont accessibles aux membres de Federia mais également aux non-membres.
- Garanties de base offertes par Federia à ses membres
- La protection juridique et la défense disciplinaire
- La garantie "Décès accidentel"
- Comment obtenir mon certificat d'adhésion
- Déclaration d'un sinistre
Les garanties de base offertes par Federia à ses membres
Bien que tout agent immobilier bénéficie automatiquement, via le paiement de sa cotisation, des garanties de la police collective souscrite par l'IPI (répondant ainsi aux prescrits de sa déontologie), il semblait important pour Federia d'aller plus loin et de mieux protéger ses membres, avec les garanties suivantes :
- Montants assurés plus élevés en Responsabilité Civile professionnelle et exploitation
- Des garanties particulières telles que la couverture des frais de reconstitution des dossiers et les frais de réfection des actes
- Assurances fonds de tiers
- Protection juridique étendue au droit disciplinaire
N'hésitez pas à consulter le tableau des garanties pour voir les garanties assurées dans les polices IPI et Federia.
Télécharger le tableau des garanties
Votre avantage en tant que membre Federia :
Les membres Federia (en ordre de paiement de cotisations) bénéficient automatiquement des garanties de base en tant que personne physique sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire puisque Federia prend en charge la souscription de tous ses membres (= économie de 82 € par membre titulaire IPI et de 65 € par membre stagiaire IPI).
Votre société est assurée pour autant que tous les agents immobiliers qui font partie de la société (collaborateurs et stagiaires IPI) soient membres Federia (car Federia prend en charge la souscription de tous ses membres) ou aient adhéré à la police complémentaire en tant que non-membres Federia (82 € / titulaire IPI ou 65 € / stagiaire IPI par an).
Notons également que quand la couverture est acquise à la société, elle l'est également à ses associés, administrateurs et dirigeants qui ne seraient pas agent immobilier dans l'exercice de leur fonction au service de la société.
Rien de tel qu'un exemple concret :
| LA SPRL IMMOBILIÈRE TARTEMPION DONT LE GÉRANT MONSIEUR TARTEMPION EST AGENT IMMOBILIER | ||||
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| L'unique agent immobilier indépendant au sein de la société est Monsieur Tartempion. (Des employés peuvent évidemment exercer au sein de la société). |
En plus de Monsieur Tartempion, la société compte un collaborateur indépendant et un stagiaire IPI. | |||
| M. Tartempion est membre Federia | M. Tartempion n'est pas membre Federia | Tous les trois sont membres Federia | Ils ne sont pas (ou pas tous) membres Federia 2 possibilités : |
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| ll bénéficie automatiquement et gratuitement des garanties de base ainsi que la société. | Il peut souscrire à la police complémentaire et bénéficier des garanties de base moyennant le paiement d'une prime (82€ / an). Dans ce cas, la société sera également couverte. | Ils bénéficient automatiquement et gratuitement des garanties de base ainsi que la société. | Seul le membre FEDERIA bénéficie automatiquement et gratuitement des garanties de base et la société n’est alors pas couverte. | Les non-membres peuvent souscrire à la police complémentaire et bénéficier des garanties de base moyennant le paiement d'une prime (82€ / an pour le titulaire et 65€ / an pour le stagiaire IPI). Dans ce cas, la société sera également couverte. |
Bon à savoir : N'oubliez pas que le programme d'assurances négocié par Federia est accessible tant aux membres Federia qu'aux non-membres... Mais bien entendu, les tarifs sont différents.
La protection juridique et la défense disciplinaire
La protection juridique prévue dans le programme d'assurances VAN DESSEL s'étend-elle au droit disciplinaire ?
Sur une belle et longue carrière d'agent immobilier, personne n'est à l'abri de devoir se défendre d'un client mécontent ou d'un conflit avec un concurrent !
Votre police d'assurances 1er rang de l'IPI prévoit une protection juridique défense pénale et recours civil mais le droit disciplinaire n'est pas couvert.
Federia a évidemment tout prévu dans les garanties qu'elle offre à ses membres. Le programme d'assurances Federia couvre les frais pour la défense des intérêts des assurés (pour les membres Federia ou les agents immobiliers ayant souscrit au programme) à l'occasion de litiges professionnels soumis aux instances disciplinaires de l'IPI ainsi que les conflits déontologiques entre confrères agréés IPI.
| MONTANTS ASSURÈS | 1er RANG IPI | 2ème RANG FEDERIA | TOTAL ASSURÉ |
|---|---|---|---|
| PROTECTION JURIDIQUE (par sinistre) | |||
| Défense pénale (par sinistre) | 12.500€ | 0€ | 12.500€ |
| Recours civil (par sinistre) | 12.500€ | 0€ | 12.500€ |
| Droit disciplinaire (par sinistre / par an) | 0€ | 10.000€ | 10.000€ |
| Défense civile (amiante/pollution) (par sinistre) | 0€ | 12.500€ | 12.500€ |
| Litiges contractuels + Récupération d'honoraires (par sinistre / par an) (moyennant surprime) | 0€ | 10.000€ ou 20.000€ |
10.000€ ou 20.000€ |
Étendue de la garantie :
A condition que ces frais aient été exposés avec son accord écrit, l'assureur s'engage, après épuisement de toutes les possibilités de règlement amiable, à prendre en charge :
- les honoraires et frais d'avocat, d'huissier de justice, d'expert et/ou d'arbitre dont l'intervention est requise pour l'application des garanties ;
- les frais de procédure, y compris les indemnités de procédure à concurrence de maximum 10.000 € par sinistre*, par agent immobilier et par année d'assurance.
Attention : Que les choses soient claires, Federia ne cautionne absolument pas les comportements contraires à la déontologie (qui fait partie intégrante de la profession d'agent immobilier) !
Ces informations n’ont pas pour but de contribuer à ce que vous fassiez preuve de négligence sous prétexte que vous êtes "couverts". L'objectif de cette couverture est d'aider financièrement - et non, d'alléger la peine prononcée par l'IPI - les membres qui se retrouvent face à des frais de défense parfois importants alors qu'ils sont de bonne foi.
Les sanctions disciplinaires prononcées par l'IPI resteront d'application et indispensables au respect de la profession d'agent immobilier !
Il est également possible de souscrire, en complément de la protection juridique :
- Défense civile (amiante et pollution) moyennant une surprime de 150 € pour les membres (190 € pour les non-membres Federia). Cette prime est à acquitter par police.
- Litiges contractuels et récupération d'honoraire moyennant une surprime de 100 € pour les membres (125 € pour les non-membres Federia). Cette prime est à acquitter par agent immobilier titulaire ou stagiaire exerçant dans l'agence, si vous désirez couvrir la société.
Sachez que cette garantie optionnelle existe également pour les régisseurs au tarif de 375 € (400 € pour les non-membres Federia).
Il est possible d’augmenter ce plafond à 20.000 €. La prime de la garantie optionnelle concernant les litiges contractuels et la récupération d’honoraires est alors de 200 € pour les agents immobiliers (250 € pour les non-membres) et de 750 € pour les régisseurs (800 € pour les non-membres).
La garantie "Décès accidentel"
Tout agent immobilier qui a adhéré à la police collective souscrite par l'IPI, a la possibilité de souscrire à l'assurance du risque décès accidentel des acquéreurs d'un bien immobilier entre la signature du compromis de vente et la passation de l'acte notarié, moyennant les primes suivantes :
| GARANTIES | LIMITE ASSURÉE 250.000€ | LIMITE ASSURÉE 300.000€ | LIMITE ASSURÉE 500.000€ | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Prime membre Federia | Prime non-membre Federia | Prime membre Federia | Prime non-membre Federia | Prime membre Federia | Prime non-membre Federia | |
| 25 compromis (souscription en début d’année) | 125€ | 170€ | 260€ | 350€ | 390€ | 525€ |
| 50 compromis | 195€ | 265€ | 400€ | 540€ | 600€ | 810€ |
| Par tranche de 25 compromis supplémentaires | 97,50€ | 132,50€ | 200€ | 270€ | 300€ | 400€ |
Cette garantie est accessible non seulement aux membres Federia mais également aux non-membres. Il est cependant plus avantageux d'être membre Federia car cela vous permet de bénéficier automatiquement des garanties de base du programme collectif et de pouvoir souscrire aux extensions complémentaires à un tarif préférentiel.
Pour acheter de nouveaux tickets « Décès accidentel » ou valider vos tickets actuels rendez-vous directement sur le site Internet de Van Dessel et la page dédiée : www.vandessel.be/fr/solutions/federia.
Acheter ou valider vos tickets « Décès accidentel »
Comment obtenir mon certificat d'adhésion ?
Votre certificat d’adhésion certifie que vous avez adhéré à la police RC professionnelle et exploitation complémentaire souscrite par Federia, auprès du courtier VAN DESSEL. Ceci comprend les garanties ci-dessous :
- Garanties de base pour les membres Federia ;
- Garanties et activités supplémentaires optionnelles si vous avez choisi d'y souscrire.
Si vous bénéficiez des garanties de base grâce à votre adhésion Federia, rien ne changera pour vous. Afin de recevoir votre certificat, il faut compléter le formulaire de demande de certificat sur le site web de Van Dessel ou de télécharger le formulaire, le remplir et l’envoyer par courriel à federia@vandessel.be
À partir de 2024, les non membres Federia qui ont choisi d’étendre leurs garanties ou activités de base, obtiendront de manière automatique, leurs certificats après paiement de la surprime.
Chaque membre Federia doit être en possession de son certificat d’adhésion.
Déclaration d'un sinistre
Si vous souhaitez déclarer un sinistre concernant les couvertures Federia, vous devez compléter un formulaire spécifique conçu pour Federia.
Comment faire ?
Pour déclarer un sinistre, vous pouvez soit compléter le formulaire en ligne (via le site web de VAN DESSEL, accessible via ce lien), soit télécharger et renvoyer le formulaire de déclaration de sinistre directement chez VAN DESSEL.
Veillez à être le plus complet possible, n'oubliez pas de reprendre clairement les faits rencontrés et renvoyez le plus rapidement possible le formulaire à VAN DESSEL, dûment complété et signé, que ce soit par mail ou par courrier.
Formulaire de déclaration de sinistre en ligne
Télécharger le formulaire de déclaration de sinistre en PDF
Pour toute question concernant la police d'assurance, une déclaration de sinistre, des précisions sur la couverture ou une demande d'extension de celle-ci, le numéro spécifique du contact center pour les agents immobiliers est le +32 2 669 22 23 ou federia@vandessel.be.
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