Les règles de fixation du loyer du bail de courte durée, après la réforme entrée en vigueur le 1er novembre 2024

Publié le 18 Mars 2025

Suite à la réforme du 1er novembre 2025, de nouvelles obligations concernant la fixation des loyers pour les baux à courte durée sont entrées en vigueur.

1. Informations précontractuelles

Le bailleur doit communiquer au locataire diverses informations « au plus tard à la conclusion du bail » (article 217 du Code bruxellois du Logement, CBL).

Si un bail de courte durée est conclu, le bailleur doit informer le locataire sur le « type de bail » (c’est-à-dire qu’il faudra préciser explicitement qu’il s’agit d’un bail de courte durée) et « le montant et la date du versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire » (article 217, 7°, CBL, entré en vigueur le 01-11-2024).