Mon collaborateur tombe malade pendant ses vacances : que deviennent ces jours de vacances ?

Publié le 18 Novembre 2024

Il arrive qu’un travailleur se retrouve en incapacité de travail en raison d’une maladie ou d’un accident pendant une période de vacances annuelles. Perd-il alors les jours de vacances dont il n’a pas pu pleinement profiter ou peut-il les reporter ?

Règles en matière de vacances annuelles

En règle, les travailleurs doivent prendre leurs jours de congés annuels, qui sont calculés sur la base des prestations de travail (ou des périodes assimilées) de l’année précédente (exercice de vacances), avant la fin de l’année civile en cours (année de vacances). Les jours de vacances ne peuvent donc en règle être reportés à l’année suivante.

Jusqu’il y a peu, le travailleur qui tombait malade pendant ses vacances annuelles perdait les jours de congé sans possibilité de les reporter. Cette règle n’était toutefois pas conforme aux règles européennes applicables en matière de temps de travail prévoyant le droit de chaque travailleur à bénéficier d’au moins quatre semaines de congé par an pour se reposer.

Qu’est-ce qui a changé depuis le 1^er janvier 2024 ?

DROIT AU REPORT DES VACANCES ANNUELLES

Depuis le 1^er janvier 2024, si le travailleur tombe malade pendant sa période de vacances, il a le droit de reporter ses jours de vacances « perdus ».

LIMITES DU DROIT DE REPORT

Le travailleur peut reporter ses jours de vacances non pris jusqu’à la fin d’une période de 24 mois qui suit la fin de l’année de vacances à laquelle ces jours à prendre ont trait.

EXEMPLE

Un travailleur prend 10 jours de congé à partir du 15 juillet 2024 jusqu’au 26 juillet 2024. Le 18 juillet, il tombe malade et est couvert par certificat médical délivré par son médecin du 18 juillet au 26 juillet 2024 inclus. Les jours de congé du 18 au 26 juillet sont convertis en jours d’incapacité de travail et peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre 2026.

POINT D’ATTENTION

Il peut être fait usage du report des jours de vacances auprès d’un autre employeur que celui auprès duquel le travailleur était occupé au moment de la survenance de son incapacité de travail. L’attestation de vacances précise donc dorénavant le nombre de jours de vacances reportés, le cas échéant.

PAIEMENT DES JOURS DE CONGÉ REPORTÉS

Si le travailleur est dans l’impossibilité de prendre ses jours de vacances au cours de l’année et qu’il peut les reporter, l’employeur doit lui payer, au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances, le pécule de vacances correspondant aux jours reportés. Il s’agit donc d’un paiement anticipé : lorsque le travailleur prendra ses jours de congé reportés, il ne recevra plus de paiement pour ces jours-là.

Comment faire usage du droit au report ?

MODALITÉS

Les modalités à suivre par le travailleur qui souhaite faire usage de son droit au report sont les suivantes :

• informer l’employeur de son lieu de résidence s’il ne se trouve pas à son domicile (par exemple, s’il est à l’étranger) pour permettre à l’employeur, le cas échéant, d’envoyer le médecin-contrôleur ;
• remettre – dans tous les cas – un certificat médical à l’employeur dans le délai normal applicable au sein de l’entreprise (en dépit de la nouvelle dispense de remise d’un certificat médical pour le premier jour d’incapacité, trois fois par année calendrier).

MENTION AU RÈGLEMENT DE TRAVAIL

Les modalités à respecter par le travailleur en cas de report des congés annuels non pris en raison de l’incapacité de travail doivent être insérées par l’employeur dans le règlement de travail (sans toutefois pour ce faire devoir suivre la procédure contraignante de modification du règlement de travail).

POSSIBILITÉ DE PROLONGER LA PÉRIODE DE VACANCES ?

Si le travailleur souhaite prolonger sa période de vacances des jours de vacances non pris, il doit en faire la demande à l’employeur au plus tard au moment où il remet son certificat médical. Il n’y a pas donc pas de prolongation automatique de la période de vacances. Dans tous les cas, la date de prise de cours des congés reportés sera à convenir entre l’employeur et le travailleur.

DROIT AU SALAIRE GARANTI

Le travailleur a droit au salaire garanti pour les jours d’incapacité de travail concernés.

Depuis le 1^er janvier 2024, les travailleurs qui se trouvent en incapacité de travail pendant leurs vacances annuelles ne perdent plus leurs jours de vacances. Ils ont la faculté de reporter les jours de vacances perdus jusqu’à 24 mois après la fin de l’année de vacances. Si le travailleur peut demander à ce que sa période de vacances soit prolongée, il ne s’agit pas d’un effet automatique. Les jours de congé reportés devront être fixés de commun accord entre l’employeur et le travailleur.

Article rédigé par Sarah Ghislain et Laurent Dear - Avocats associés au sein du cabinet DWMC

Day-to-Day de l'agent immobilier N°18 (Novembre 2024) - En collaboration avec