Thématiques | Federia
Actualités | Location Fiscalité

Démolition / reconstruction : Entrée en vigueur de la TVA à 6% étendue aux logements destinés à la location

Publié le 11 Juin 2024

Le 1er juin dernier, l’amendement à la loi portant des dispositions fiscales diverses concernant la modification de la TVA sur la démolition/reconstruction est entré en vigueur suite à sa publication au Moniteur belge le 29 mai.


Deux changements importants sont à souligner : Il permet d’élargir le champ d’application de cette réduction et permet au maitre d’ouvrage de bénéficier lui aussi de ce taux réduit.

Pour avoir accès à la suite de cet article, veuillez vous connecter

Mot de passe oublié ?

Partagez cet article
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de données personnelles à des fins statistiques d'information relatives à la navigation. Voir la charte de vie privée pour plus d'informations.