Installation d’une borne de recharge devant l’agence immobilière : avantages et déductibilité fiscale
Publié le 20 Juin 2023
Face à l’augmentation du nombre de véhicules électriques et au manque criant de bornes de recharge publiques, de plus en plus d’entreprises peuvent être tentées d’installer une borne publique ou semi-publique.
Borne publique ou semi-publique
La borne est dite publique lorsqu’elle est librement accessible et référencée sur les cartes publiques des bornes de recharge. La borne est semi-publique lorsqu’elle est librement accessible, mais qu’elle n’est pas référencée, limitant ainsi de facto le nombre d’utilisateurs potentiels.
Quel que soit le type de borne, il appartient à l’entreprise de déterminer le prix de la recharge.
Impact fiscal de l’investissement
Les frais relatifs à l’installation d’une borne de recharge sont actuellement déductibles à 100 % quel que soit le type de borne installé et quel que soit le pourcentage de déduction des véhicules qui sont rechargés.
L’installation d’une borne neuve entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024 permet cependant, moyennant la réunion d’un certain nombre de conditions, d’obtenir une déduction plus importante puisque les amortissements d’une telle borne sont déductibles à 150 %.
La TVA due sur l’installation de la borne peut quant à elle être déduite à 100 % lorsque la borne est utilisée exclusivement pour réaliser des opérations taxables, ce qui sera le cas :
- Lorsque la borne n’est utilisée que par les administrateurs, dirigeants et employés d’une entreprise assujettie avec droit à la déduction totale.
- Lorsque les clients ou les fournisseurs de cette entreprise (moyennant paiement ou non) peuvent utiliser la station de recharge dans le cadre de leur visite rendue à cet assujetti.
- Lorsque des tiers peuvent, moyennant paiement, utiliser cette borne.
En cas d’utilisation mixte, la déduction de la TVA devra en revanche être limitée.
Impact fiscal de la recharge par des tiers
La recharge payante d’un véhicule à une borne (semi-)publique implique généralement la conclusion d’un contrat entre l’entreprise et un e-mobility service provider (eMP). Sur la base de ce contrat, l’entreprise va notamment facturer à l’eMP la recharge du véhicule et verra dès lors le montant de cette facturation faire partie intégrante de son chiffre d’affaires.
Sur le plan de la TVA, la recharge est considérée comme une livraison d’un bien qui est réputée se situer à l’endroit où l’eMp a établi le siège de son activité économique ou son établissement stable. Si l’eMP est établi en Belgique, la facture émise par l’entreprise devra donc comprendre une TVA de 21 %.
Conclusion
L’entreprise qui procède à l’installation d’une borne de recharge publique ou semi-publique doit être consciente des implications fiscales de ses décisions. Si certains éclaircissements ont déjà été apportés par l’administration fiscale et son ministre, l’électrification grandissante du parc automobile et le développement des infrastructures de recharge ne manqueront pas de soulever de nouvelles questions.
Article rédigé par Jonathan Picavet, Avocat fiscaliste (DBB/DEFENSO)
Day-to-Day de l'agent immobilier N°12 (Juin 2023) - En collaboration avec
