Accord sur l’énergie : plus d’un million et demi de logements laissés pour compte !

Publié le 31 Mars 2022

C’est avec stupéfaction que nous avons pris connaissance de la publication de l’arrêté royal concernant le nouvel accord sur l’énergie. Contrairement à nos diverses sollicitations, aucune garantie n’a été donnée aux résidents d’immeubles d’habitation dotés de systèmes de chauffage collectif de pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit.

L’arrêté royal du 30 mars 2022 confirme nos craintes par rapport à la différence de traitement entre les résidents. En effet, seuls les contrats dits « résidentiels » pourront bénéficier des taux de TVA réduits. « Le taux réduit de six p.c. s'applique aux seuls contrats dits résidentiels ou non professionnels dans le cadre desquels le client personne physique est un client qui achète son gaz naturel ou sa chaleur via un réseau de chaleur en principe pour sa consommation domestique. Est visée concrètement la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre du contrat pour lequel, en vue de sa conclusion, aucun numéro d'entreprise n'a été communiqué par le client personne physique. »