À quoi sert la Cour constitutionnelle

Publié le 21 Mars 2022

La Cour constitutionnelle dispose d’un monopole pour contrôler la constitutionnalité des normes législatives en Belgique. Qu’est ce que cela implique et comment la Cour peut-elle être saisie ? Rien de tel qu’un bref aperçu de la Cour pour comprendre le rôle qu’elle joue dans l’ordre juridique belge.

Le double rôle de la Cour

La Cour constitutionnelle a été créée pour vérifier que les différents législateurs, fédéral et fédérés, agissent bien dans le champ de leurs compétences respectives. Tel décret communautaire empiète-t-il ou non sur telle compétence de l’autorité fédérale ? La compétence de la Cour a évolué par la suite. Aujourd’hui, la Cour contrôle aussi que les normes législatives (les lois fédérales, bien sûr, mais aussi les décrets et les ordonnances fédérés) respectent les droits fondamentaux garantis par la Constitution, comme les principes d’égalité et de non-discrimination et le droit de propriété. La Cour inclut par ailleurs dans son contrôle les droits garantis en droit international et en droit européen.

Une compétence limitée

Il est important de souligner que la Cour n’est pas compétente pour contrôler la constitutionnalité des normes qui ne sont pas de nature législative. Ainsi, elle ne pourrait pas contrôler des arrêtés royaux, des règlements communaux, ni encore des décisions judiciaires.

Comment la saisir ?

Lorsqu’une norme législative est publiée au Moniteur belge, toute personne étant directement affectée par la norme, ainsi que les gouvernements et les présidents des assemblées législatives disposent en principe d’un délai de six mois pour en demander l’annulation devant la Cour. Le recours en annulation peut être assorti d’une demande de suspension. À cet effet, le requérant doit notamment démontrer qu’en l’absence de suspension, il subirait un préjudice grave et difficilement réparable. Il existe une deuxième manière de saisir la Cour. Imaginons que, à l’occasion d’un litige devant une juridiction, une partie soutienne que la loi normalement applicable au litige est discriminatoire. Dans un tel cas, le juge doit en principe poser une question préjudicielle à la Cour, qui statuera sur la conformité de la loi à la Constitution. Il est important de souligner que seules les juridictions peuvent poser des questions préjudicielles. Une autorité administrative ne le peut pas. Par ailleurs, ici, aucune condition de délai ne s’applique : la Cour a récemment statué sur un décret révolutionnaire de 1794.

Une jurisprudence variée

Depuis sa création, la Cour a rendu des arrêts dans de nombreuses branches du droit. Il n’est pas rare que la Cour soit saisie de problèmes intéressant la pratique immobilière et qui concernent, par exemple, le droit du bail, le droit des contrats, la fiscalité notamment immobilière, ou encore, il n’y a pas si longtemps, l’exercice de la profession d’agent immobilier.

Les effets des arrêts

La Cour ne rend pas des avis, mais des arrêts. Les effets de ces arrêts varient selon qu’ils sont rendus sur recours en annulation ou sur question préjudicielle. Les arrêts font en tout cas autorité et ne sont pas susceptibles de recours. En cas d’annulation, la norme disparaît de l'ordre juridique et est censée n'avoir jamais existé. Sur question préjudicielle, si la Cour juge la norme inconstitutionnelle, le juge qui a posé la question doit l'écarter pour la solution du litige dont il est saisi. Notons que lorsqu’elle déclare inconstitutionnelle une norme législative ou qu'elle l’annule, la Cour peut en maintenir les effets pour une période limitée, par exemple pour préserver la sécurité juridique.

La Cour constitutionnelle occupe une place à part dans le paysage juridictionnel belge. Du fait de son monopole pour contrôler la constitutionnalité des normes législatives, la Cour a une incidence considérable sur le développement et la pratique du droit dans bien des matières, dont le droit immobilier. 

Article rédigé par Martin Vrancken, Référendaire à la Cour constitutionnelle et Maître de conférences à l’ULiège

Day-to-Day de l'agent immobilier N°7 (Mars 2022) - En collaboration avec