Règlement d’ordre intérieur FEDERIA COURTAGE

ASBL FEDERIA COURTAGE - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

CHAPITRE 1er : La cotisation d’adhésion à Federia Courtage

Article 1er. La cotisation est due par année civile qui se compte du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Elle donnera lieu à l’émission d’une facture en bonne et due forme.

Article 2. En cas d’adhésion en cours d’année, la cotisation est calculée au pro rata des mois restants à courir au moment de l’acceptation de l’adhésion. Si la décision d’adhésion intervient durant la 2ème quinzaine du mois, la cotisation sera calculée sur un demi-mois relativement au mois pendant lequel la décision d’adhésion a été prise.

Article 3. Pour tout nouveau membre, seul le paiement de la cotisation qui lui est demandée après son inscription dans le registre des membres activera les services et avantages offerts par Federia Courtage et par l’ASBL Federia (BCE 0568.895.496) en sa faveur, et ce à la date du paiement.

Article 4. Toute contestation concernant la facture doit être motivée et adressée par courrier recommandé à l’ASBL Federia (BCE 0568.895.496) endéans les 8 jours calendriers de la date de facturation, à défaut de quoi la facture est considérée comme définitivement acceptée.

Article 5. En cas de paiement tardif ou partiel, après un premier rappel de paiement envoyé par courrier ordinaire, sont dus de plein droit, dès la date d’échéance de la facture, sur le montant restant ouvert dans nos comptes, des intérêts moratoires au taux de 1% par mois jusqu’au jour du paiement complet.

En cas de paiement tardif ou partiel, après un second rappel de paiement recommandé et valant mise en demeure, chaque montant restant dû sera également majoré de plein droit de 10% (avec un montant minimum de 15 € et un montant maximum de 500 €), à titre de clause pénale couvrant forfaitairement les frais administratifs de rappel.

Article 6. Si les avantages n’ont pas encore été activés (hypothèse d’un nouveau membre) : sans paiement intégral endéans les 8 jours calendriers suite au rappel valant mise en demeure visé à l’article 4, le membre sera réputé démissionnaire à l’échéance de ce délai et perdra automatiquement sa qualité de membre à cette date. Indépendamment de la perte de qualité de membre, la facture reste néanmoins due. Le membre réputé démissionnaire pour non-paiement de factures sera également soumis à un délai d’attente de sanction de 6 mois, avant de pouvoir représenter sa candidature pour une nouvelle demande d’adhésion.

Article 7. Si les avantages étaient déjà activés avant paiement (hypothèse d’un membre ancien et du renouvellement tacite de son adhésion) : sans paiement intégral endéans les 8 jours calendriers suite au rappel valant mise en demeure visé à l’article 4, l’ASBL Federia coupera, sans rappel complémentaire et à l’échéance de ce délai, l’accès aux services et avantages. Le membre sera par ailleurs réputé démissionnaire à l’échéance de ce délai et perdra automatiquement sa qualité de membre à cette date. Indépendamment de la perte de qualité de membre, la facture reste néanmoins due. Le membre réputé démissionnaire pour non-paiement de factures sera également soumis à un délai d’attente de sanction de 6 mois, avant de pouvoir représenter sa candidature pour une nouvelle demande d’adhésion.

Article 8. Que ce soit en cas de démission volontaire, de suspension ou d’exclusion ou encore en cas de démission réputée, le membre sera tenu au paiement de l’intégralité de la cotisation pour l’année au cours de laquelle la démission volontaire/la suspension ou l’exclusion/la démission réputée est intervenue.

Que ce soit en cas de démission volontaire, de suspension ou d’exclusion ou encore en cas de démission réputée, la cotisation, une fois versée, ne peut par ailleurs pas être remboursée, même au pro rata des mois restants à courir pour l’année concernée.

Article 9. Pour le cas particulier de la reconduction tacite de l’adhésion au 1er janvier de chaque année, seul le préavis adressé conformément à ce décrit dans les statuts permet au membre qui ne souhaite pas voir son affiliation reconduite de ne pas être tenu par une nouvelle facture de cotisation pour l’année nouvelle reconduite au 1er janvier. En cas de reconduction tacite de l’adhésion au 1er janvier, la cotisation est intégralement due.

Article 10. L’obligation de paiement, ainsi que le non remboursement de la cotisation déjà versée, tels que visés aux articles 4 et 5, s’applique également en cas de décès du membre, sauf décision particulière prise par l’organe d’administration.

Article 11. Si la facture de cotisation est adressée à une personne ayant fait choix de l’affiliation multiple, pour affilier, sous son nom, auprès de l’ASBL Federia Courtage, un collaborateur IPI, la cotisation reste intégralement due par elle, même si le collaborateur IPI devait avoir cessé ses fonctions au sein de la structure de cette personne. Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué par l’ASBL Federia dans le cas d’un changement dans la structure des collaborateurs de cette personne.

Article 12. Aucun remboursement, même partiel, de la cotisation ne sera accordé en cas de modification, en cours d’année, de l’offre de services et avantages octroyés aux membres, que cette modification, qui serait au désavantage des membres, soit liée ou non à la volonté des fournisseurs de services de Federia de stopper la fourniture du service ou d’en augmenter le coût.

Article 13. En cas d’augmentation du montant de la cotisation (et non pas de simple indexation) justifiée par un service spécial nouvellement inclus dans le package d’avantages offert par Federia Courtage et par l’ASBL Federia, le membre, dont l’adhésion à Federia Courtage et à l’ASBL Federia est renouvelée, a le droit de faire part, par écrit, de son refus et de sa volonté de démissionner dans le mois de la date de la facture de cotisation augmentée qui lui a été adressée. Passé ce délai, l’augmentation de la cotisation est considérée comme acceptée par le membre et due par lui.

CHAPITRE 2 : La participation aux évènements organisés par Federia Courtage

Article 14. Toute inscription à un évènement organisé par Federia Courtage ne peut intervenir que via les onglets et formulaires d’inscriptions mis à disposition à cet effet par l’ASBL Federia (BCE 0568.895.496) et endéans les délais imposés. Les inscriptions par téléphone ne sont pas acceptées.

Article 15. Les membres n’ont pas automatiquement le droit de participer, au demeurant gratuitement, à toutes les activités de l’association. Certaines activités particulières peuvent être limitées à un nombre limité de participants et soumises à des conditions et à des frais de participation particuliers et supplémentaires. Dans la mesure du possible, l’ASBL Federia veillera à tenir une liste d’attente sur laquelle les membres pourront s’inscrire provisoirement et à laquelle l’ASBL Federia aura recours en cas de désistement d’un participant. L’inscription à la liste d’attente ne lie pas le membre qui sera invité par l’ASBL Federia à confirmer son inscription à l’événement.

Article 16. L’inscription à un événement implique, en principe, un paiement préalable du montant dû, à moins que l’événement organisé ne soit gratuit.

Article 17. Toute inscription à un événement payant est définitive et lie le participant. Une fois l’inscription réalisée, l’engagement ne peut pas être résilié anticipativement, à moins que ce droit ait été accordé expressément par l’ASBL Federia sur la publicité de l’évènement en question et que ce droit soit exercé conformément aux conditions posées par l’ASBL Federia. Toute annulation tardive qui ne répond pas aux conditions posées impliquera un refus ferme de remboursement, sauf en cas de force majeure dont les conditions légales devront être démontrées par le participant.

Article 18. Que l’événement soit payant ou non, toute éventuelle attestation de participation ne sera délivrée qu’à l’issue de l’événement, après participation effective, sur base du listing des participants que ceux-ci contresignent en début d’événement. L’attestation est personnelle et ne sera pas délivrée à une personne autre, collaborateur ou non, de la personne reprise dans notre listing.

Article 19. Les participants veilleront à arriver à l’heure prévue pour l’événement. Pour le confort des autres participants, les retardataires pourront se voir refuser l’accès à l’événement, sans aucun remboursement des frais de participation le cas échéant. Les participants veilleront également à respecter les orateurs et autres participants en s’assurant d’avoir coupé la sonnerie de leur téléphone. Si l’événement est gratuit, le membre qui décide finalement de ne pas y participer est invité à avertir l’ASBL Federia 2 jours avant la date de l’événement, pour que sa place puisse être réattribuée à un autre membre.

CHAPITRE 3 : Contentieux

Article 20. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui demeureront d’application. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite.

Article 21. Le présent règlement d’ordre intérieur est exclusivement régi, interprété et appliqué conformément au droit belge.

Article 22. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible de naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement d’ordre intérieur. Elles envisageront dès lors prioritairement le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits. A défaut d’accord, toutes les contestations seront de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire du siège de Federia Courtage.