La discrimination au logement : la copropriété concernée !

La loi anti-discrimination de 2007 définissait 19 critères de discrimination au logement susceptibles d’impacter la copropriété en soulevant plusieurs pratiques qu’il était utile d’analyser. Parmi ces critères, qu’ils soient qualifiés de directs ou indirects, l’on retrouvait principalement la notion d’aménagement raisonnable. Par exemple, autoriser une personne en situation de handicap de garer son scooter électrique dans les parties communes, ou aménager une rampe d’accès à la copropriété, le tout en informant l’ACP de façon valable et professionnelle.

Oratrice : Laurence Evrard - Agente immobilière syndic, formatrice CEFIM dans le cadre de la lutte contre les discriminations