Suspension des expulsions domiciliaires en Wallonie et à Bruxelles

Publié le 24 Novembre 2020

Suite à la reprise de la pandémie, les gouvernements wallons et bruxellois ont décidé, comme cela avait été le cas pour la première vague, de suspendre l’exécution des décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion entre le 7 novembre 2020 et le 13 décembre 2020. Les expulsions domiciliaires sont donc interdites durant cette période, laquelle pourra être prolongée si la situation sanitaire l’exige.