Fonctionnement du programme d'assurances souscrit par Federia auprès du courtier MARSH (pour la compagnie AXA Belgium).

Le programme d'assurances avec Marsh existe depuis le 1er janvier 2016 (date de création de la police collective souscrite par l'IPI et intégrée dans ses cotisations).


Les garanties de base offertes par Federia à ses membres

Bien que tout agent immobilier bénéficie automatiquement, via le paiement de sa cotisation, des garanties de la police collective souscrite par l'IPI (répondant ainsi aux prescrits de sa déontologie), il semblait important pour Federia d'aller plus loin et de mieux protéger ses membres, avec les garanties suivantes :

  • Montants assurés plus élevés en Responsabilité Civile professionnelle et exploitation
  • Des garanties particulières telles que la couverture des frais de reconstitution des dossiers et les frais de réfection des actes
  • Assurances fonds de tiers
  • Protection juridique étendue au droit disciplinaire

N'hésitez pas à consulter le tableau des garanties pour voir les garanties assurées dans les polices IPI et Federia.


Votre avantage en tant que membre Federia :

Les membres Federia (en ordre de paiement de cotisations) bénéficient automatiquement des garanties de base en tant que personne physique sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire puisque Federia prend en charge la souscription de tous ses membres (= économie de 82 € par membre titulaire IPI et de 65 € par membre stagiaire IPI).

Votre société est assurée pour autant que tous les agents immobiliers qui font partie de la société (collaborateurs et stagiaires IPI) soient membres Federia (car Federia prend en charge la souscription de tous ses membres) ou aient adhéré à la police complémentaire en tant que non-membres Federia (82 € / titulaire IPI ou 65 € / stagiaire IPI par an).

Notons également que quand la couverture est acquise à la société, elle l'est également à ses associés, administrateurs et dirigeants qui ne seraient pas agent immobilier dans l'exercice de leur fonction au service de la société.

Rien de tel qu'un exemple concret :

Bon à savoir : N'oubliez pas que le programme d'assurances négocié par Federia est accessible tant aux membres Federia qu'aux non-membres... Mais bien entendu, les tarifs sont différents.


Comment obtenir mon certificat d'adhésion ?

Vous ne possédez pas de certificat d'adhésion ?

Ce document certifie que vous avez adhéré à la police d'assurances RC professionnelle et exploitation complémentaire, souscrite par Federia auprès du courtier MARSH et reprend en détails les garanties en application :

  • Garanties de base offertes par Federia à ses membres,
  • Garanties supplémentaires si vous avez choisi d'y souscrire.

Ce document est donc très important !

Vous ne le recevez pas de manière automatique ! Pour obtenir ce certificat, il est indispensable de faire parvenir le formulaire d'adhésion dûment complété et signé directement à MARSH (via l'adresse mail ipi@marsh.com).

Chaque membre devrait être en possession de son certificat. MARSH a dû prendre contact avec vous lors de votre adhésion à Federia mais vous n'avez peut-être pas mesuré l'importance du renvoi de ce formulaire. En cas de doute, n'hésitez pas à compléter un nouveau formulaire pour être en ordre !

Si vous souhaitez couvrir une société, un seul formulaire reprenant la liste des agents immobiliers faisant partie de celle-ci suffit ! Il est donc inutile de remplir un formulaire par agent immobilier.


Déclaration d'un sinistre

En tant qu'agent immobilier agréé IPI, vous avez un sinistre à déclarer - peu importe que vous soyez membre Federia ou pas encore... la procédure reste la même.

Comment faire ?

Vous devez éditer le formulaire de déclaration de sinistre.
Veillez à être le plus complet possible, n'oubliez pas de reprendre clairement les faits rencontrés et renvoyez le plus rapidement possible le formulaire à MARSH, dûment complété et signé, que ce soit par mail ou par courrier.

Pour toute question relative à votre sinistre, n'hésitez pas à prendre contact avec MARSH - Monsieur Claude Pinchart au 04 340 18 43 ou via claude.pinchart@marsh.com.


La protection juridique et la défense disciplinaire

La protection juridique prévue dans le programme d'assurances MARSH s'étend-elle au droit disciplinaire ?

Sur une belle et longue carrière d'agent immobilier, personne n'est à l'abri de devoir se défendre d'un client mécontent ou d'un conflit avec un concurrent ! 

Votre police d'assurances 1er rang de l'IPI prévoit une protection juridique défense pénale et recours civil mais le droit disciplinaire n'est pas couvert. 

Federia a évidemment tout prévu dans les garanties qu'elle offre à ses membres.

Le programme d'assurances Federia couvre les frais pour la défense des intérêts des assurés (pour les membres Federia ou les agents immobiliers ayant souscrit au programme) à l'occasion de litiges professionnels soumis aux instances disciplinaires de l'IPI ainsi que les conflits déontologiques entre confrères agréés IPI.

Étendue de la garantie :

 A condition que ces frais aient été exposés avec son accord écrit, l'assureur s'engage, après épuisement de toutes les possibilités de règlement amiable, à prendre en charge :

  • les honoraires et frais d'avocat, d'huissier de justice, d'expert et/ou d'arbitre dont l'intervention est requise pour l'application des garanties ;
  • les frais de procédure, y compris les indemnités de procédure à concurrence de maximum 10.000 € par sinistre, par agent immobilier et par année d'assurance.

Attention :  Que les choses soient claires, Federia ne cautionne absolument pas les comportements contraires à la déontologie (qui fait partie intégrante de la profession d'agent immobilier) !

Ces informations n’ont pas pour but de contribuer à ce que vous fassiez preuve de négligence sous prétexte que vous êtes "couverts". L'objectif de cette couverture est d'aider financièrement - et non, d'alléger la peine prononcée par l'IPI - les membres qui se retrouvent face à des frais de défense parfois importants alors qu'ils sont de bonne foi.

Les sanctions disciplinaires prononcées par l'IPI resteront d'application et indispensables au respect de la profession d'agent immobilier !

Il est également possible de souscrire aux litiges contractuels et à la récupération d'honoraires moyennant une surprime de 100 € (125 € pour les non membres Federia). Cette prime est à acquitter par agent immobilier titulaire ou stagiaire exerçant dans l'agence, si vous désirez couvrir la société.

Sachez que cette garantie optionnelle existe également pour les régisseurs au tarif de 375 € (400 € pour les non-membres Federia).

Vous n'êtes pas encore membre Federia ? Qu'attendez-vous ?!

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