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FAQ

Location
Un ancien locataire refuse de libérer les lieux en raison du confinement – deux hypothèses

1. Première hypothèse : il n’y a pas de nouveau locataire ou ce dernier accepte d’attendre

Dans ce cas, les loyers resteront dus par le locataire sortant, lequel sera devenu occupant des lieux après la fin de son bail. Le bail initial n’est donc pas prolongé. Le nouveau bail prendra effet à la date convenue mais l’entrant sera dispensé du loyer tant que les lieux ne sont pas mis à sa disposition par le bailleur. Evidemment, par facilité, les parties pourront convenir de postposer le début du bail.

2. Deuxième hypothèse : il y a un nouveau locataire qui est à la rue 

Le nouveau locataire peut se retourner contre le bailleur qui est en défaut de lui fournir les lieux dans les temps. Certes, le bailleur est quelque peu démuni pour faire sortir l’ancien locataire puisque les tribunaux sont à l’arrêt. Dans le pire des cas, il faut envisager un référé (urgence), voire une requête unilatérale (extrême urgence) à l’égard du locataire sortant pour obtenir un titre permettant son expulsion.

 

Maître Defraiteur.


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