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FAQ
Syndics
Paiement des charges et pénalités
Rappelons que les charges sont destinées à couvrir les dépenses exposées par la copropriété et que celles-ci restent dues (assurance, entretien et dépannage de l’ascenseur, chauffage, honoraires du syndic,…). Elles correspondent par ailleurs à des services encore assurés.
Dans la rigueur des principes et sous réserve de vérifier le libellé des dispositions qui les prévoient, les pénalités (clause pénale et intérêt de retard) restent dues. Rappelons que la loi du 18.06.2018, entrée en vigueur le 01.01.2019 prévoit qu’elles doivent être intégrées dans le règlement de copropriété et que si tel n’est pas le cas, elles ne sont pas d’application, sauf si elles figuraient au moment de l’entrée en vigueur dans le ROI.
Même si cette solution est contestée en doctrine, les juges de paix en font application et écartent l’application des décisions d’AG qui prévoient ces pénalités et qui n’ont pas été transcrites dans le règlement de copropriété.
Le juge conserve un pouvoir d’appréciation. Outre qu’une partie de la jurisprudence et de la doctrine admettent que les articles 1153 et 1231 du Code civil qui permettent au magistrat de réduire les clauses pénales et intérêts jugés excessifs (excédant le dommage subi) en matière contractuelle, sont applicables en copropriété, le juge pourrait estimer que dans le contexte, le retard de paiement est dû aux circonstances particulières (perte de revenus à prouver) et refuser de les appliquer, estimant la demande abusive.
Maître Mostin.